Délai de réclamation SAS et prescription en France
Réponse directe : pour une demande EU261 traitée en France, le délai de droit commun souvent applicable est de cinq ans à compter du jour où le passager connaît ou devrait connaître les faits permettant d’agir, en vertu de l’article 2224 du Code civil. Ce n’est pas une garantie universelle : la loi compétente, la juridiction, la nature du droit et une ancienne restructuration peuvent changer le résultat. Les bagages obéissent en outre à des protestations de 7 ou 21 jours et à une action de deux ans. La future demande européenne sous neuf mois, adoptée en juillet 2026, n’est pas encore applicable.
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Délais et procédure française vérifiés le 26 août 2026.
Tableau des principales échéances
| Démarche | Repère actuel |
|---|---|
| Réclamation EU261 à SAS | Agir rapidement ; la prescription dépend de la loi applicable |
| Action personnelle relevant du droit français | En principe 5 ans selon l’article 2224 du Code civil |
| Signalement à la DGAC | Réclamation préalable, puis attente d’au moins 2 mois selon le portail |
| Saisine de MTV | En général dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel |
| Bagage endommagé | Protestation écrite au plus tard sous 7 jours après réception |
| Bagage retardé | Réclamation écrite sous 21 jours après mise à disposition |
| Action sous Convention de Montréal | Délai de 2 ans dans les conditions de l’article 35 |
| Réforme EU261 de 2026 | Futur délai de 9 mois, encore sans application au jour du contrôle |
Ces échéances ne s’additionnent pas pour créer un délai plus long. Elles appartiennent à des procédures et fondements différents.
Les cinq ans du Code civil français
L’article 2224 fixe la prescription des actions personnelles ou mobilières à cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer le droit. Pour une indemnité de retard ou d’annulation portée devant une juridiction française avec droit français applicable, cette règle constitue souvent le point de départ de l’analyse.
Il serait pourtant imprudent d’écrire « vous avez toujours cinq ans contre SAS ». Un trajet peut être rattaché à un autre ordre juridique, une clause de compétence peut être discutée et la jurisprudence européenne laisse aux droits nationaux le soin de déterminer la prescription de l’action EU261. La date de connaissance et les actes susceptibles d’interrompre ou suspendre la prescription exigent aussi un examen concret.
Une simple relance amiable n’interrompt pas nécessairement le délai. Une médiation, une reconnaissance par le débiteur ou une action judiciaire peuvent avoir des effets juridiques qui dépendent de leurs conditions. Si l’échéance approche, consultez un professionnel au lieu de supposer que le numéro de dossier SAS « gèle » automatiquement le temps.
Réclamer tôt malgré une période potentiellement longue
Les données utiles disparaissent bien avant cinq ans. Les cartes d’embarquement sont perdues, l’application remplace l’itinéraire, les écrans aéroportuaires ne restent pas accessibles et les témoins oublient l’heure d’ouverture des portes. Déposez une demande complète dès que le voyage est terminé.
SAS indique actuellement viser un traitement des dossiers sous trente jours. Conservez la confirmation et relancez sous la même référence si cette cible passe. Ce délai affiché par la compagnie ne constitue ni une prescription ni la future obligation réglementaire européenne.
Le formulaire de réclamation SAS permet de préparer PNR, opérateur, chronologie et montants. Un envoi identifiable facilite aussi la preuve de la réclamation préalable requise pour les recours français.
DGAC et médiation : deux calendriers distincts
Le portail de la DGAC demande d’avoir d’abord contacté la compagnie et d’attendre au moins deux mois avant un signalement. Cette démarche vise le contrôle administratif du respect des droits. Elle ne suspend pas forcément une prescription et ne produit pas une décision ordonnant le paiement personnel du passager.
Médiation Tourisme et Voyage exige également une démarche écrite préalable. Ses règles indiquent habituellement une saisine dans l’année suivant la réclamation au professionnel, en plus des autres conditions de recevabilité. Vérifiez toutefois que le litige SAS relève bien de l’organisme au moment de la demande ; les conditions de transport SAS citent par ailleurs des entités de règlement extrajudiciaire scandinaves.
Depuis le 7 février 2026, une tentative de médiation préalable est obligatoire avant certaines actions françaises relatives à l’annulation, au retard ou au refus d’embarquement. Le décret comporte des situations transitoires, notamment selon la date de la première réclamation ou l’ancienneté de l’événement. Le parcours SAS en médiation, DGAC ou tribunal ordonne ces rôles.
Bagage : 7 jours, 21 jours et deux ans
Un PIR établi à l’aéroport est essentiel, mais il ne remplace pas toujours la protestation écrite dans les délais de la Convention de Montréal. Pour une valise endommagée, le délai maximal est de sept jours après réception. Pour un bagage livré tardivement, la réclamation doit être faite dans les vingt et un jours suivant sa mise à disposition.
L’action en responsabilité s’éteint si elle n’est pas engagée dans les deux ans, calculés selon l’article 35 à partir de l’arrivée à destination, du jour où l’avion aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Ce délai n’est pas le délai français de cinq ans d’une indemnité forfaitaire EU261.
Le retard du passager et celui du bagage peuvent coexister. Faites deux dossiers ou deux rubriques clairement séparées : 250 à 600 euros pour la perturbation du transport de personne si les critères sont réunis, dépenses et dommage bagage avec PIR et reçus sous Montréal.
Anciennes créances et restructuration SAS
SAS a achevé ses procédures de Chapter 11 et de réorganisation suédoise le 28 août 2024. Une créance née avant les dates de coupure de ces procédures peut avoir été soumise à une déclaration, une classe de créanciers ou un plan. Elle ne doit pas être évaluée uniquement avec l’article 2224.
À l’inverse, une perturbation récente n’entre pas dans l’ancienne restructuration simplement parce que le transporteur a connu Chapter 11. La page sur les anciennes créances SAS aide à distinguer débiteur, date et documents Kroll.
La réforme européenne et les neuf mois futurs
Le Conseil a donné son feu vert final à une réforme des droits aériens en juillet 2026. Le texte introduit notamment un délai de neuf mois pour que le passager adresse sa demande et trente jours pour la réponse du transporteur. Son entrée en application dépend de la publication au Journal officiel et du délai fixé par le texte, annoncé comme douze mois et vingt jours après cette publication.
Au 26 août 2026, ces règles ne gouvernent pas une réclamation actuelle. Elles ne réduisent pas rétroactivement un délai national applicable et ne remplacent pas les protestations bagage. Elles ne doivent pas non plus être confondues avec les trente jours affichés aujourd’hui par SAS comme délai de traitement.
Méthode pour sécuriser chaque échéance
Créez une chronologie contenant date du vol, date de connaissance, premier envoi, réponse, relances, médiation et éventuel signalement. Archivez les courriels avec leurs en-têtes et les accusés. Pour un refus partiel, notez la date et les postes encore litigieux.
Avant d’attendre, répondez à quatre questions : quel droit réclamez-vous, contre quelle société, devant quelle autorité et sous quelle loi ? L’indemnité EU261, le billet, les dépenses, le bagage et une ancienne créance peuvent produire cinq calendriers différents.
FAQ
Ai-je toujours cinq ans pour réclamer à SAS depuis la France ?
Non. Cinq ans est le repère du droit commun français lorsqu’il s’applique. La loi compétente, le forum et la nature du droit doivent être vérifiés.
Une réclamation au service client interrompt-elle la prescription ?
Pas automatiquement. L’effet d’un acte dépend du droit applicable ; une simple relance ne doit pas être considérée sans analyse comme une interruption.
Combien de temps faut-il attendre avant de saisir la DGAC ?
Le portail demande une réclamation préalable auprès de la compagnie puis une attente d’au moins deux mois avant le signalement.
Le PIR suffit-il pour respecter le délai bagage ?
Il vaut constat initial, mais envoyez aussi la protestation écrite avec les justificatifs dans les sept ou vingt et un jours correspondant au problème.
Les neuf mois européens sont-ils déjà obligatoires ?
Non. La réforme a été adoptée, mais elle n’est pas encore applicable à la date de vérification du présent guide.