SAS ne paie pas : médiation, DGAC ou tribunal
Réponse directe : commencez par une réclamation écrite complète à SAS et conservez sa confirmation. Si la compagnie refuse ou garde le silence, la médiation traite le litige individuel lorsqu’elle est compétente, tandis que la DGAC contrôle l’application des droits et peut agir administrativement sans recouvrer votre somme. Depuis février 2026, une médiation préalable est exigée avant certaines actions françaises relatives au retard, à l’annulation ou au refus d’embarquement. Le tribunal vient ensuite selon les règles de compétence et de procédure.
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Indiquez l’itinéraire, la date et le type de perturbation. Nous vérifions si votre dossier peut relever du règlement CE 261/2004 ou UK261.
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Choisir la bonne voie
| Voie | Fonction principale | Résultat à attendre |
|---|---|---|
| Réclamation SAS | Demander paiement, remboursement ou frais | Décision interne et numéro de dossier |
| Médiation compétente | Chercher une solution amiable individuelle | Proposition ou avis selon le dispositif |
| Signalement DGAC | Informer l’autorité d’un possible manquement | Contrôle administratif, pas de virement automatique |
| Tribunal | Trancher une créance contestée | Décision exécutoire si l’action est recevable |
Envoyer le même dossier à quatre organismes le même jour n’accélère pas nécessairement le résultat. Chaque voie possède une condition d’entrée et une mission différente.
Première étape : une demande exploitable auprès de SAS
Utilisez le formulaire après le voyage et indiquez PNR, passagers, opérateur, itinéraire, événement, arrivée finale et cause annoncée. Ventilez l’indemnité de 250 à 600 euros, le billet non utilisé et les dépenses. Joignez des pièces lisibles et conservez l’accusé.
SAS indique sur son outil de suivi traiter les dossiers dans un délai cible de trente jours. Si aucun retour n’apparaît, relancez sous la référence existante. Un nouveau formulaire identique peut créer des doublons plutôt qu’une réponse plus rapide.
En cas de refus, demandez le fait propre au vol, le lien causal et les mesures raisonnables. La page contester un refus SAS fournit les questions adaptées à la météo, à l’ATC, à une panne ou à un opérateur différent.
Médiation : vérifier compétence et recevabilité
La médiation suppose généralement une réclamation préalable restée insatisfaisante. Médiation Tourisme et Voyage demande notamment un dossier écrit et prévoit habituellement une saisine dans l’année suivant la réclamation au professionnel. Avant l’envoi, vérifiez que SAS ou l’intermédiaire concerné relève effectivement de son champ à cette date.
Les conditions de transport de SAS listent aussi des organismes extrajudiciaires en Scandinavie. Leur présence ne signifie pas que tout passager français doit les saisir, ni que MTV est automatiquement compétente. Le lieu de résidence, le contrat, l’établissement visé, l’adhésion du professionnel et le type de litige peuvent compter.
Le dossier de médiation doit montrer la demande initiale, la réponse, les billets, la chronologie et le calcul. Ne transmettez pas seulement une capture du montant : le médiateur doit comprendre pourquoi la compagnie est le bon défendeur et pourquoi l’exception invoquée est contestée.
Obligation préalable depuis février 2026
Le décret français du 5 août 2025 est entré en application le 7 février 2026 pour les dispositions concernées. Il rend obligatoire une médiation préalable avant certaines actions en justice fondées sur le règlement européen pour annulation, retard ou refus d’embarquement. Des règles transitoires existent selon la date de la réclamation et l’ancienneté du fait.
Cette obligation n’est pas une formalité à simuler par un courriel quelconque. Il faut utiliser une médiation recevable et conserver sa clôture ou le document permettant de poursuivre. Une action prématurée peut être déclarée irrecevable, même si le fond de la demande paraissait solide.
Le décret a aussi modifié la manière de saisir le tribunal : l’action visée doit être introduite par assignation. Une famille peut, sous conditions, grouper ses demandes dans une même assignation. Vérifiez les textes et le tribunal compétent au moment d’agir.
DGAC : contrôle public, pas service de recouvrement
Le portail de la Direction générale de l’aviation civile demande d’avoir contacté la compagnie et d’attendre au moins deux mois. Le signalement peut aider l’autorité à détecter un manquement, demander des informations ou engager des suites administratives. Il ne se substitue pas à une médiation et ne délivre pas une ordonnance de paiement individuelle.
Joignez l’itinéraire, la réponse SAS et la preuve du droit invoqué. Un signalement factuel est plus utile qu’une plainte générale sur la qualité du service. Indiquez l’opérateur effectif, car la DGAC doit identifier l’entreprise soumise à l’obligation.
Ne laissez pas la procédure administrative vous faire dépasser une prescription ou le délai d’une médiation. Les calendriers fonctionnent en parallèle et leurs effets sur le temps juridique ne doivent pas être supposés.
Tribunal compétent et droit applicable
EU261 offre plusieurs points de rattachement possibles selon la jurisprudence : lieu de départ, lieu d’arrivée et, dans certaines configurations, établissement contractuel ou domicile du défendeur. Un trajet avec correspondance et plusieurs opérateurs peut compliquer cette carte. Le fait d’habiter en France ne suffit pas toujours à rendre n’importe quel tribunal français compétent.
L’article 2224 du Code civil fournit un délai général de cinq ans pour les actions personnelles lorsque le droit français gouverne la prescription. D’autres lois peuvent retenir un délai différent. Une créance bagage relève de la Convention de Montréal et son action s’éteint sous deux ans.
Avant une assignation, confirmez le nom juridique exact du transporteur. Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, SAS Connect, SAS Link ou un partenaire ne sont pas interchangeables. Une erreur de défendeur peut consommer du temps et des frais.
Coût, mandat et preuve du montant
Comparez la valeur du dossier, la complexité, les frais de justice et le modèle d’un professionnel. Une famille de quatre personnes sur une longue distance peut avoir une créance forfaitaire importante ; un dossier de 250 euros demande un arbitrage différent. L’aide juridictionnelle ou une protection juridique peuvent parfois intervenir selon les conditions.
Si une société de réclamation agit, lisez la commission, la TVA, les frais en cas de procédure et la possibilité de résilier. Vérifiez qui reçoit l’argent et si le mandat permet une transaction. Ne cédez pas deux fois la même créance à des intermédiaires différents.
Un dossier prêt à produire comprend : billet, cartes, messages, heure d’arrivée, cause, réponse SAS, factures, calcul et identité du débiteur. La qualité de ces preuves compte davantage qu’un volume de captures sans explication.
Réforme européenne : ne pas anticiper les délais
Le texte européen adopté en juillet 2026 prévoit à terme neuf mois pour déposer la réclamation et trente jours pour la réponse du transporteur. Il entrera en application après la publication et le délai défini. Au 26 août 2026, il ne modifie pas la séquence française actuelle.
Le délai cible de trente jours affiché aujourd’hui par SAS reste une information de service distincte. Le guide sur les délais SAS sépare prescription, médiation, DGAC, Montréal et réforme.
FAQ
Dois-je saisir la DGAC avant une médiation ?
Non de manière générale. Ce sont deux voies distinctes ; vérifiez les conditions de la médiation et le délai du portail DGAC sans les traiter comme des étapes interchangeables.
MTV est-elle toujours compétente pour SAS ?
La compétence doit être contrôlée au moment de la saisine selon l’adhésion, le professionnel et le litige. Ne l’inférez pas uniquement de votre résidence française.
La DGAC peut-elle calculer mes 600 euros ?
Elle contrôle l’application des règles, mais son signalement n’est pas une procédure de recouvrement personnel ni un jugement de paiement.
Pourquoi une médiation est-elle nécessaire avant le tribunal ?
Depuis février 2026, le droit français l’impose pour certaines actions aériennes EU261, sous réserve des exceptions et mesures transitoires du décret.
Puis-je attendre la future règle des neuf mois ?
Non. Elle n’est pas applicable aujourd’hui et attendre dégrade les preuves. Suivez les délais actuellement pertinents pour votre dossier.