Vol LOT réservé par une agence, une OTA ou dans un forfait : qui doit rembourser et indemniser ?

Réponse courte : pour l'indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 EUR prévue par le règlement CE 261, le premier débiteur est normalement le transporteur aérien effectif. Si LOT a opéré le vol, la demande d'indemnisation se dirige donc vers LOT, même lorsque le billet a été vendu par une agence ou intégré dans un forfait. Le remboursement du billet suit une logique différente : pour un vol seul annulé, LOT et l'intermédiaire peuvent intervenir dans le circuit du paiement ; pour un voyage à forfait, le remboursement du contrat relève en principe de l'organisateur ou du détaillant responsable du forfait.

Règles et sources vérifiées le 19 juillet 2026. Les conditions commerciales des plateformes, les accords de remboursement et la mise en œuvre des réformes européennes peuvent évoluer.

Qui contacter selon ce que vous demandez ?

Ne rassemblez pas toutes ces sommes sous le mot « remboursement ». Une indemnisation CE 261, le prix d'un billet, des frais d'hôtel et une réduction du prix d'un séjour sont des créances différentes, avec des débiteurs et des justificatifs différents.

Première étape : identifier ce que l'agence vous a réellement vendu

Un billet LOT seul

L'agence agit généralement comme intermédiaire ou émetteur du billet. Vous disposez d'un numéro de billet électronique, d'un PNR et d'un transport prévu par LOT ou par un partenaire. Le fait d'avoir payé l'agence ne retire pas les droits CE 261 attachés au vol.

Cherchez dans la confirmation :

• le numéro de billet électronique, souvent composé de 13 chiffres ;
• le PNR de la compagnie, qui peut différer de la référence interne de l'OTA ;
• la mention « operated by » ou « opéré par » pour chaque segment ;
• le détail du tarif, des taxes et des frais de service ;
• l'adresse électronique et le téléphone transmis à LOT ;
• les conditions de modification et de remboursement de l'intermédiaire.

Une référence de commande propre à la plateforme ne remplace pas le PNR utilisable auprès de LOT. Demandez les deux si la confirmation n'est pas claire.

Plusieurs billets assemblés par une OTA

Certaines plateformes affichent un trajet continu alors qu'elles achètent deux ou plusieurs billets juridiquement séparés. Les vols peuvent porter des numéros LOT et ceux d'autres compagnies, sans appartenir à une réservation protégée de bout en bout.

Les indices d'une auto-correspondance sont notamment :

• plusieurs PNR indépendants ;
• plusieurs numéros de billet sans relation entre les transporteurs ;
• la mention « self-transfer », « correspondance autonome » ou obligation de se réenregistrer ;
• récupération puis nouvel enregistrement du bagage ;
• garantie commerciale vendue par la plateforme ;
• avertissement indiquant que les compagnies ne protègent pas la correspondance.

La présentation graphique d'un seul itinéraire ne suffit pas à créer une réservation unique. Cette distinction devient décisive si le premier retard fait manquer le vol suivant.

Un forfait touristique

Un forfait combine en principe au moins deux types de services pour le même voyage, par exemple vol et hôtel, lorsqu'ils sont réunis dans les conditions prévues par le Code du tourisme : contrat unique, point de vente unique avant paiement, prix total, offre présentée comme forfait ou transmission coordonnée des données dans certaines circonstances.

Le séjour doit normalement dépasser vingt-quatre heures ou inclure une nuitée. Une plateforme en ligne peut être soumise aux mêmes règles qu'une agence physique lorsqu'elle vend réellement un forfait. L'intitulé commercial n'est pas le seul critère : lisez le contrat, l'identité de l'organisateur, les garanties et la ventilation des prestations.

Un hôtel ajouté plus tard sur un autre site n'est pas automatiquement intégré au billet LOT. À l'inverse, une seule facture « vol + hôtel » vendue sous un prix global peut révéler un forfait même si chaque prestation est réalisée par une entreprise différente.

Billet acheté sur une OTA : LOT reste-t-elle responsable selon CE 261 ?

Oui lorsque LOT est le transporteur aérien effectif. Le règlement vise la compagnie qui réalise ou entend réaliser le vol, y compris lorsqu'elle agit pour le compte d'une personne ayant conclu le contrat avec le passager.

L'agence qui a encaissé le prix, créé la réservation ou envoyé les billets ne devient pas pour autant le transporteur effectif. Pour un retard important, une annulation tardive, un refus d'embarquement ou une assistance non fournie, le bon point de départ est donc l'identité de l'opérateur du vol.

Numéro LO et mention « opéré par »

Un numéro commençant par LO peut être un code commercial apposé sur un vol réalisé par un partenaire. À l'inverse, un billet vendu sous le code d'une autre compagnie peut être opéré par LOT. Vérifiez la mention de l'opérateur pour chaque segment, pas seulement le logo sur la facture de l'agence.

Identifiez le transporteur responsable d'un codeshare LOT.

L'absence de contrat direct avec LOT ne bloque pas l'indemnisation

Dans l'affaire C-215/18, la Cour de justice a confirmé qu'un passager pouvait agir en indemnisation contre le transporteur aérien effectif pour un retard d'au moins trois heures même sans contrat direct avec lui et même lorsque le vol faisait partie d'un voyage à forfait.

Cette solution est importante pour un billet vendu par une agence : LOT ne peut pas rejeter une demande forfaitaire en répondant seulement « votre contrat a été conclu avec l'agence ». LOT peut demander les éléments permettant d'identifier le passager et le vol, mais le canal de vente n'efface pas l'obligation CE 261.

Annulation d'un vol seul : qui rembourse le billet ?

Lorsque LOT annule un vol couvert par CE 261, le passager peut choisir entre le remboursement et un réacheminement dans les conditions du règlement. Le remboursement doit normalement intervenir dans les sept jours après le choix du passager.

Avec un intermédiaire, le circuit bancaire peut compliquer l'exécution :

1. LOT peut rembourser directement le passager si les données et le moyen de paiement le permettent ;
2. LOT peut restituer la somme à l'agence qui a émis ou payé le billet ;
3. l'agence doit ensuite transférer le remboursement au client ;
4. les frais propres à l'agence peuvent faire l'objet d'un traitement séparé selon le contrat et la connaissance qu'en avait la compagnie.

Le passager ne doit pas accepter indéfiniment que LOT et l'OTA se renvoient la responsabilité. Demandez à chacune une réponse vérifiable : date, montant, moyen de paiement, référence de transaction et bénéficiaire du remboursement.

Les engagements pris par plusieurs grandes OTA

Après une action coordonnée de la Commission européenne et des autorités nationales de protection des consommateurs, eDreams ODIGEO, Etraveli Group et Kiwi.com se sont engagés à transférer au consommateur, dans les sept jours, les remboursements reçus d'une compagnie. Expedia et Lastminute.com ont rejoint ces engagements en 2025.

Dans les dossiers couverts par ces engagements, la Commission présente un maximum de quatorze jours : sept jours pour le remboursement dû par la compagnie, puis sept jours pour le transfert par l'intermédiaire. Il s'agit d'engagements concernant les entreprises participantes, pas d'une formule à appliquer indistinctement à toute agence dans le monde.

La même action prévoit que les passagers rencontrant des difficultés avec l'intermédiaire puissent demander un remboursement direct à la compagnie, sous les conditions publiées par celle-ci. Dans votre dossier LOT, vérifiez le formulaire actuel et indiquez que l'OTA n'a pas transféré les fonds.

Que comprend le prix à rembourser ?

Dans l'arrêt C-601/17 Harms, la Cour de justice a jugé que la commission perçue par un intermédiaire peut faire partie du prix du billet remboursable lorsque cette commission n'a pas été fixée à l'insu du transporteur. Si l'intermédiaire a ajouté seul un service facultatif ou des frais inconnus de LOT, la compagnie peut contester leur inclusion.

Joignez donc :

• la facture complète de l'OTA ;
• le reçu du billet aérien ;
• la ventilation tarif, taxes et frais ;
• les conditions du service supplémentaire ;
• la preuve du montant réellement débité.

Ne réclamez pas deux fois la même somme à LOT et à l'agence. Vous pouvez écrire aux deux pour localiser les fonds, mais précisez qu'un seul remboursement du prix est demandé.

LOT a prévenu l'agence, mais l'agence vous a informé trop tard

La date d'information est déterminante pour l'indemnisation après annulation. LOT doit pouvoir prouver que le passager a été informé plus de quatorze jours avant le départ pour bénéficier de cette exclusion, sous réserve des autres règles de réacheminement.

Dans l'arrêt C-302/16 Krijgsman, la Cour a jugé qu'une compagnie ne pouvait pas éviter l'indemnisation en prouvant seulement qu'elle avait averti l'agence en ligne à temps, lorsque l'information avait atteint le passager moins de deux semaines avant le vol. La compagnie conserve la possibilité de se retourner ensuite contre l'intermédiaire selon leurs relations contractuelles.

Pour un vol LOT, conservez trois dates :

1. la date à laquelle LOT affirme avoir envoyé le changement ;
2. la date à laquelle l'OTA l'a reçu, si elle est connue ;
3. la date à laquelle vous avez personnellement reçu un courriel, SMS ou appel exploitable.

Vérifiez aussi l'adresse transmise à LOT. Certaines plateformes utilisent une adresse relais, ce qui peut empêcher l'accès direct à la réservation. Demandez une copie des données de contact figurant dans le PNR et des journaux de notification.

Vérifiez les conséquences d'un vol LOT avancé ou reprogrammé.

Forfait touristique : séparer remboursement et indemnisation

Le forfait donne au voyageur une protection supplémentaire, mais il faut adresser chaque demande au bon débiteur.

L'indemnisation CE 261 reste due par LOT

Si LOT opère un vol inclus dans un forfait et que celui-ci arrive avec au moins trois heures de retard, est annulé tardivement ou donne lieu à un refus d'embarquement, le passager peut réclamer l'indemnisation forfaitaire à LOT lorsque les conditions sont réunies.

Le contrat conclu avec l'organisateur n'empêche pas cette demande. L'arrêt C-215/18 distingue clairement l'indemnisation forfaitaire prévue aux articles 6 et 7 du remboursement du prix du billet.

Le remboursement du forfait relève de l'organisateur

L'article 8, paragraphe 2, de CE 261 et l'arrêt C-163/18 Aegean Airlines évitent un double remboursement. Lorsqu'un droit au remboursement existe au titre du régime des voyages à forfait, le passager ne peut pas réclamer en parallèle à la compagnie le remboursement du même billet sur le fondement de CE 261.

Adressez alors à l'organisateur ou au détaillant la demande portant sur le prix du forfait annulé. Selon l'information actuelle de la DGCCRF, le professionnel doit rembourser au plus tard dans les quatorze jours après l'annulation du contrat, lorsque les conditions de remboursement intégral sont réunies.

Cette règle sur le prix du forfait n'élimine pas l'éventuelle indemnisation forfaitaire contre LOT. Elle interdit surtout d'encaisser deux fois le même remboursement.

L'organisateur répond de la bonne exécution du séjour

L'article L211-16 du Code du tourisme rend le professionnel qui vend un forfait responsable de plein droit de l'exécution des services prévus, même lorsqu'ils sont fournis par LOT, un hôtel ou un autre prestataire. Il peut ensuite exercer un recours contre le tiers responsable.

En cas de non-conformité, le voyageur doit informer rapidement l'organisateur ou le détaillant. Le professionnel doit remédier au problème, sauf impossibilité ou coût disproportionné. Si une part importante du voyage ne peut être fournie, il doit proposer sans supplément des prestations alternatives appropriées ; si le transport est inclus et que le séjour ne peut continuer, le rapatriement peut aussi lui incomber.

Les demandes ou plaintes peuvent être adressées au détaillant ayant vendu le forfait. Pour les dates butoirs et la prescription, l'article L211-16 prévoit que la réception par le détaillant est réputée être la réception par l'organisateur.

Réduction de prix et dommages distincts

L'article L211-17 permet une réduction de prix pour la période de non-conformité et, dans certaines conditions, des dommages et intérêts pour un préjudice subi. Ces droits ne portent pas atteinte à ceux issus de CE 261, mais les sommes sont déduites les unes des autres lorsqu'elles réparent le même objet afin d'éviter une double indemnisation.

Le délai indiqué par cet article pour les réclamations fondées sur ces dispositions est de deux ans. Ne transposez donc pas automatiquement à un litige sur le forfait le délai de droit commun parfois évoqué pour une demande CE 261.

La réforme européenne des forfaits adoptée en 2026

La directive (UE) 2026/1024 est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Elle renforce notamment l'encadrement des avoirs, les remboursements en cas d'insolvabilité et le traitement des réclamations. Elle prévoit aussi, à terme, la suppression de la catégorie intermédiaire des « prestations de voyage liées » au profit d'une distinction plus lisible entre forfait et services autonomes.

Ces changements ne sont pas encore tous directement opposables à un opérateur français. La Commission indique que les États membres disposent de vingt-huit mois pour transposer la directive, puis que les nouvelles règles deviendront contraignantes pour les professionnels six mois plus tard.

Pour un dossier ouvert en juillet 2026, partez donc du Code du tourisme actuellement applicable et ne présentez pas le futur délai de réponse de soixante jours ou les nouvelles garanties comme s'ils remplaçaient déjà la procédure française. Gardez toutefois la date du contrat : le régime pertinent dépendra des dispositions de transposition et de leur calendrier.

Correspondance LOT vendue par une plateforme : réservation unique ou billets séparés ?

Même billet jusqu'à la destination finale

Vous achetez Paris–Varsovie–Tokyo en une seule réservation, avec un PNR et un billet couvrant les segments. Si le retard du premier vol fait manquer la correspondance, le retard se mesure normalement à Tokyo, destination finale du contrat de transport. LOT doit proposer un réacheminement et l'indemnisation peut atteindre la catégorie de 600 EUR si les autres conditions sont réunies.

Le fait que l'OTA ait assemblé l'affichage n'est pas un problème si les documents confirment une véritable réservation unique reconnue par les transporteurs.

Deux billets et une auto-correspondance à Varsovie

Le premier billet relie Paris à Varsovie et le second Varsovie à Tokyo. LOT peut être responsable des droits attachés au premier vol, mais Tokyo n'est pas automatiquement la destination finale de ce billet. Si le retard à Varsovie fait perdre le second vol, CE 261 n'oblige pas nécessairement LOT à remplacer un billet juridiquement séparé.

Examinez alors :

• la garantie de correspondance vendue par l'OTA ;
• les conditions d'assurance voyage ou de carte bancaire ;
• la marge de connexion proposée par la plateforme ;
• l'information donnée avant paiement sur le caractère autonome du transfert ;
• une éventuelle erreur de réservation imputable à l'intermédiaire.

Une garantie commerciale de la plateforme ne devient pas une obligation CE 261 de LOT. Réclamez séparément le droit réglementaire sur le premier vol et l'exécution de la garantie à l'OTA.

Analysez une correspondance LOT manquée à Varsovie.

Exemples fréquents pour les voyageurs en France

Billet Paris-CDG–Varsovie acheté sur Opodo

LOT opère le vol, qui arrive avec 3 h 20 de retard. Le passager demande l'indemnisation CE 261 à LOT et non à Opodo. Il joint le billet émis par l'agence, le PNR LOT, la carte d'embarquement et la preuve de l'arrivée. Si le billet n'est pas annulé, il n'existe aucun remboursement du prix à localiser.

Vol LOT annulé, remboursement envoyé à l'OTA

Le passager choisit le remboursement. LOT affirme avoir payé l'agence, mais aucun crédit n'apparaît. Il demande à LOT la date, le montant et la référence du transfert, puis envoie ces éléments à l'OTA en demandant le reversement. L'indemnisation d'annulation éventuelle reste une demande distincte adressée à LOT.

Circuit France–Pologne vendu par une agence française

Le contrat comprend les vols LOT, les hôtels à Varsovie et Cracovie ainsi que des transferts, sous un prix global. L'annulation empêche le circuit de se dérouler. Le remboursement du forfait et les conséquences de sa mauvaise exécution se réclament à l'organisateur ou au détaillant. L'indemnisation CE 261 peut être demandée à LOT si l'annulation du vol remplit ses conditions.

Paris–Varsovie et Varsovie–Séoul sur deux billets

La plateforme présente un trajet unique avec auto-correspondance. Un retard de deux heures du premier vol fait perdre le second billet. Le seuil de trois heures doit être évalué pour le premier contrat jusqu'à Varsovie, et la perte du vol vers Séoul dépend surtout de la garantie OTA, de l'assurance ou d'une faute de l'intermédiaire. Elle ne devient pas automatiquement une correspondance protégée par LOT.

L'agence apprend l'annulation trois semaines avant, le passager dix jours avant

LOT ne peut pas nécessairement se libérer de l'indemnisation en montrant uniquement le message envoyé à l'agence. Selon Krijgsman, la compagnie doit prouver que le passager a été informé dans le délai pertinent. Le passager joint le courriel reçu dix jours avant et demande la preuve de notification personnelle.

Documents à réunir avant d'écrire

Créez un dossier unique, puis classez les pièces par destinataire :

• contrat ou confirmation de l'agence ;
• facture et preuve du débit bancaire ;
• référence de commande OTA ;
• PNR de la compagnie et numéro de billet électronique ;
• détail de tous les segments et transporteurs effectifs ;
• conditions de l'auto-correspondance ou de la garantie ;
• contrat de forfait avec identité de l'organisateur et du détaillant ;
• attestation d'immatriculation ou garantie du vendeur, si pertinente ;
• horaire initial et notifications de modification ;
• date à laquelle vous avez personnellement reçu l'information ;
• cartes d'embarquement et nouvelles réservations ;
• preuve de l'heure d'arrivée finale ;
• reçus des dépenses nécessaires ;
• échanges complets avec LOT et l'agence ;
• preuve de tout remboursement déjà reçu.

Téléchargez ces éléments avant que l'espace client de l'OTA ne remplace l'itinéraire initial par le voyage modifié.

Procédure recommandée selon le type d'achat

Étape 1 : qualifier la vente

Inscrivez en tête du dossier : « billet seul », « billets séparés avec auto-correspondance » ou « forfait touristique ». Si vous hésitez, relevez le nombre de contrats, de PNR, de factures, la présence d'un prix global et l'identité de l'organisateur.

Étape 2 : identifier l'opérateur de chaque vol

Ne vous limitez pas au code LO. Relevez la mention « opéré par » sur chaque segment. Si LOT a réalisé le vol perturbé, adressez-lui la demande CE 261.

Étape 3 : séparer les sommes

Présentez quatre rubriques lorsque cela est nécessaire :

1. indemnisation forfaitaire par passager ;
2. remboursement du billet ou du forfait ;
3. frais d'assistance avec reçus ;
4. dommage ou réduction de prix relevant du contrat avec l'agence.

Étape 4 : écrire simultanément sans demander un double paiement

Vous pouvez contacter LOT et l'OTA le même jour pour préserver les preuves. Expliquez à chacune son rôle et signalez les autres démarches. Par exemple : LOT reçoit la demande d'indemnisation et doit indiquer où le billet a été remboursé ; l'OTA reçoit la demande de transfert du remboursement et d'exécution de sa garantie.

Étape 5 : fixer une chronologie

Conservez les accusés et demandez des réponses chiffrées. Pour un forfait, signalez rapidement toute non-conformité. Pour la médiation, vérifiez le médiateur désigné par chaque professionnel et les conditions de saisine : LOT et l'agence ne relèvent pas nécessairement du même dossier ou du même fondement.

Consultez les délais applicables à une réclamation LOT.

Modèles courts à adapter

Demande d'indemnisation adressée à LOT

Objet : indemnisation CE 261 – vol [numéro] du [date] – billet acheté via [agence] J'ai acheté le billet auprès de [agence], mais le segment [origine–destination] était opéré par LOT Polish Airlines. Le voyage est arrivé à [destination finale de la réservation] avec [durée] de retard / a été annulé le [date d'information]. Je demande l'indemnisation de [montant] EUR par passager au titre des articles 5, 6 et 7 du règlement CE 261. La vente par un intermédiaire ne modifie pas votre qualité de transporteur aérien effectif. Vous trouverez le billet, le PNR, les cartes d'embarquement et la chronologie.

Demande de localisation du remboursement

Objet : remboursement du billet [numéro] – référence OTA [référence] À la suite de l'annulation par LOT, j'ai choisi le remboursement le [date]. Merci de confirmer si la somme a été versée directement ou à l'intermédiaire, en indiquant la date, le montant, le moyen de paiement, la référence de transaction et le bénéficiaire. Je ne demande qu'un seul remboursement et souhaite identifier l'entreprise qui détient actuellement les fonds.

Réclamation à l'organisateur du forfait

Objet : non-conformité et remboursement du forfait [référence] Le forfait vendu par [organisateur/détaillant] comprenait le vol LOT [numéro], l'hébergement [référence] et [autres prestations]. L'annulation du vol empêche l'exécution prévue du contrat. Je vous demande [solution alternative / remboursement du forfait / réduction de prix / remboursement des dépenses nécessaires] sur le fondement des articles L211-16 et L211-17 du Code du tourisme. Ma demande CE 261 distincte contre le transporteur porte uniquement sur l'indemnisation forfaitaire ; aucun double remboursement du même poste n'est sollicité.

FAQ sur LOT, les agences et les forfaits

J'ai acheté mon billet sur une OTA. Puis-je réclamer directement à LOT ?

Oui pour l'indemnisation CE 261 si LOT est le transporteur effectif. Pour le remboursement du prix, vérifiez si LOT peut payer directement ou si la somme doit transiter par l'émetteur du billet.

LOT peut-elle refuser l'indemnisation parce que je n'ai pas réservé sur son site ?

Non pour ce seul motif. Le transporteur effectif peut être responsable même sans contrat direct avec le passager. Joignez néanmoins le billet, le PNR et la preuve que LOT opérait le vol.

Qui doit rembourser un vol LOT inclus dans un forfait annulé ?

Le remboursement du prix du forfait relève en principe de l'organisateur ou du détaillant lorsque le droit découle du régime des voyages à forfait. Le même billet ne doit pas être remboursé une seconde fois par LOT.

Puis-je demander 600 EUR à LOT si le vol faisait partie d'un circuit ?

Oui si LOT opérait le vol, que l'itinéraire relève de CE 261, que le seuil de retard ou la règle d'annulation est rempli et qu'aucune circonstance extraordinaire exonératoire n'est prouvée. Le forfait n'exclut pas l'indemnisation forfaitaire.

L'OTA doit-elle me reverser immédiatement l'argent reçu de LOT ?

Plusieurs grandes OTA se sont engagées auprès de la Commission à transférer le remboursement sous sept jours après sa réception. Vérifiez si votre plateforme est concernée et demandez la preuve de la date à laquelle elle a reçu les fonds.

LOT a averti l'agence vingt jours avant, mais je n'ai été prévenu que dix jours avant. Quelle date compte ?

LOT doit prouver que le passager a été informé dans le délai requis. Selon l'arrêt Krijgsman, l'information envoyée à l'agence ne suffit pas nécessairement si elle n'est transmise au voyageur que moins de quatorze jours avant le départ.

La garantie de correspondance d'une OTA engage-t-elle LOT ?

Non automatiquement. Une garantie commerciale lie d'abord la plateforme selon ses conditions. LOT conserve ses obligations sur le vol qu'elle opère, mais deux billets séparés ne deviennent pas une réservation unique du seul fait de l'affichage de l'OTA.

Le délai est-il le même contre LOT et contre l'organisateur du forfait ?

Non. L'article L211-17 prévoit notamment un délai de deux ans pour les réclamations qu'il régit. Une demande CE 261 peut suivre une autre analyse. Calculez chaque délai séparément.

Puis-je obtenir à la fois une indemnisation LOT et des dommages de l'agence ?

Des demandes fondées sur des droits différents peuvent coexister, mais une même perte ne peut pas être réparée deux fois. Décrivez précisément ce que couvre chaque somme et déduisez les montants qui indemnisent le même poste.

Une plateforme en ligne peut-elle vendre un forfait touristique ?

Oui. Une vente en ligne peut constituer un forfait si les critères légaux sont remplis. Le contrat doit permettre d'identifier l'organisateur, le détaillant, les services inclus et les garanties applicables.

Sources officielles

• Règlement CE 261/2004 : transporteur effectif, remboursement et indemnisation
• Code du tourisme, article L211-16 : responsabilité de l'organisateur ou du détaillant
• Code du tourisme, article L211-17 : réduction de prix, dommages et absence de double indemnisation
• CJUE, C-215/18 : indemnisation contre le transporteur effectif pour un vol inclus dans un forfait
• CJUE, C-163/18 Aegean Airlines : remboursement d'un billet compris dans un forfait
• CJUE, C-302/16 Krijgsman : information du passager ayant réservé par une agence
• CJUE, C-601/17 Harms : commission d'intermédiaire et prix du billet remboursable
• Commission européenne : engagements des compagnies et intermédiaires sur les remboursements
• DGCCRF : voyages et séjours à forfait, responsabilités et délais
• Directive (UE) 2026/1024 modifiant les règles sur les voyages à forfait
• LOT : formulaires de réclamation après le voyage

Le meilleur destinataire dépend moins du site utilisé pour payer que de la nature juridique de la vente et du droit demandé. Identifiez d'abord le contrat, puis attribuez chaque somme à LOT, à l'intermédiaire ou à l'organisateur sans les confondre.