LOT codeshare : quel transporteur doit indemniser le passager ?

Réponse courte : pour le règlement CE 261, le point de départ est le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire la compagnie qui réalise ou entend réaliser le vol. Le code LO, le site ayant vendu le billet et l’appartenance à Star Alliance ne suffisent pas à identifier le débiteur. Sur une réservation unique avec plusieurs vols en partage de code, la jurisprudence de la Cour de justice permet toutefois, dans certaines configurations, de réclamer aussi à un transporteur de l’Union ayant réalisé l’un des segments du voyage.

Vérification faite le 19 juillet 2026 à partir du règlement CE 261, des informations officielles de LOT et de la jurisprudence de la Cour de justice citée en fin d’article.

Trouver le bon transporteur en moins de deux minutes

Ouvrez la confirmation de réservation ou le billet électronique et cherchez la ligne « opéré par », « operated by » ou « exploité par » pour chaque segment.

Ne vous fiez pas uniquement au logo sur l’avion. Conservez le billet, la carte d’embarquement et toute mention de l’opérateur : l’identité affichée peut évoluer après une modification d’appareil ou un réacheminement.

Codeshare LOT : de quoi parle-t-on exactement ?

Dans un accord de partage de code, un même vol physique peut être commercialisé sous plusieurs numéros. Une compagnie vend des sièges sous son propre code alors que le vol est réalisé par une autre.

Quatre rôles doivent être séparés :

• le transporteur marketing, dont le code apparaît dans le numéro de vol vendu ;
• le transporteur effectif, qui réalise le vol et prend les décisions opérationnelles ;
• le transporteur contractuel ou vendeur, avec lequel le passager a conclu la réservation ;
• l’émetteur du billet, qui peut être LOT, une agence, une plateforme ou un autre transporteur.

Ces rôles peuvent appartenir à la même société, mais ce n’est pas obligatoire. Le règlement CE 261 définit le transporteur aérien effectif comme celui qui réalise ou a l’intention de réaliser le vol dans le cadre d’un contrat avec le passager, ou au nom d’une autre personne ayant conclu ce contrat.

Le partage de code simplifie la vente d’un itinéraire continu, l’enregistrement et parfois le traitement des bagages. Il ne transforme pas toutes les compagnies présentes sur le billet en une seule entreprise et ne permet pas de choisir librement n’importe quel membre de l’alliance pour payer l’indemnisation.

Le code LO ne prouve pas que LOT a effectué le vol

LO est le code attribué à LOT Polish Airlines. Sur un vol commercialisé par LOT mais réalisé par un partenaire, le numéro peut commencer par LO tout en comportant une ligne « operated by » différente. Pour une demande concernant ce segment pris isolément, c’est normalement l’opérateur réel qui doit être identifié.

L’inverse est tout aussi important. Un billet peut porter le code d’une autre compagnie alors que LOT réalise effectivement le vol. Dans ce cas, LOT peut être le bon destinataire de la demande CE 261, même si l’achat a été fait sur le site du partenaire et si la confirmation utilise d’abord son numéro de vol.

Pour éviter une erreur, relevez pour chaque vol :

1. le numéro commercial figurant sur le billet ;
2. la mention « opéré par » ;
3. le numéro indiqué sur la carte d’embarquement ;
4. la compagnie présente au comptoir ou dans le message de perturbation ;
5. l’opérateur du vol de remplacement réellement emprunté.

Une réponse automatique affirmant « ce vol n’était pas exploité par LOT » doit être comparée aux documents. Si la réservation affiche deux numéros pour le même départ, joignez la page qui relie clairement le code marketing au vol physique.

Star Alliance change-t-elle le responsable de l’indemnisation ?

Non. LOT est membre de Star Alliance depuis 2003 et son programme de fidélité est Miles & More. L’alliance facilite les itinéraires combinés, l’accumulation de miles, certains avantages de statut, l’accès à des salons et la coordination commerciale. Elle ne crée pas une responsabilité collective pour les retards ou annulations.

Un statut Star Alliance Gold, une carte Miles & More ou une réservation utilisant plusieurs membres de l’alliance ne désigne donc pas le débiteur CE 261. Les règles de points et les droits réglementaires suivent des logiques distinctes :

La liste des partenaires et les accords de partage de code peuvent changer. La page officielle de LOT consacrée à ses partenaires donne un contexte utile, mais votre propre billet reste la preuve prioritaire pour le voyage concerné.

Quand le règlement CE 261 couvre-t-il un codeshare LOT ?

Le champ géographique dépend du départ, de l’arrivée et de l’identité du transporteur effectif.

Départ de France ou d’un autre aéroport de l’Union

Le règlement s’applique en principe quel que soit le pays de la compagnie qui réalise le vol. Un segment au départ de Paris-CDG, Paris-Orly, Nice, Lyon ou Strasbourg reste donc dans le champ du règlement même si le code LO masque un opérateur non européen.

Retour d’un pays tiers vers l’Union

Pour un vol partant des États-Unis, du Canada, du Japon ou d’un autre pays hors Union vers l’Union, le transporteur effectif doit en principe être un transporteur de l’Union. LOT remplit cette condition lorsqu’elle réalise réellement le vol. En revanche, un numéro LO apposé sur un vol effectué par une compagnie non européenne ne suffit pas, à lui seul, à rendre cette étape couverte.

Voyage entièrement hors de l’Union

Un vol codeshare entre deux pays tiers n’entre pas dans le règlement CE 261 uniquement parce que le billet a été vendu par LOT ou parce que LOT est une compagnie de l’Union. D’autres régimes nationaux, le contrat et la Convention de Montréal peuvent devenir pertinents.

Correspondance sur une réservation unique

Une succession de vols réservée en une seule opération doit souvent être appréhendée comme un ensemble pour déterminer la destination finale et mesurer le retard. C’est ici que la réponse dépasse la simple règle « réclamer à l’opérateur du segment perturbé ».

Une seule réservation : les arrêts codeshare à connaître

La Cour de justice a traité plusieurs itinéraires où deux compagnies réalisaient les segments d’une même réservation.

Arrêt C-502/18 České aerolinie

Le voyage partait d’un aéroport de l’Union et se terminait dans un pays tiers, avec deux vols sur une réservation unique. Le transporteur de l’Union avait réalisé la première étape ; le retard provenait de la seconde, réalisée par un transporteur non européen dans le cadre d’un partage de code.

La Cour a jugé que le passager pouvait diriger sa demande contre le transporteur de l’Union ayant effectué le premier vol. Celui-ci ne pouvait pas écarter sa responsabilité en invoquant uniquement la mauvaise exécution du segment suivant par son partenaire. Les compagnies peuvent régler ensuite la répartition financière entre elles sans la faire supporter au voyageur.

Ordonnance C-367/20

La Cour a aussi admis, dans une configuration au départ d’un pays tiers vers l’Union avec une réservation unique, qu’un passager puisse agir contre le transporteur de l’Union ayant réalisé le second vol lorsque le retard final trouvait son origine dans le premier vol opéré par un partenaire non européen en partage de code.

Ces décisions ne signifient pas que LOT répond automatiquement de toute perturbation figurant sur un billet vendu par elle. Elles montrent qu’il faut analyser :

• l’existence d’une réservation unique ;
• la destination finale ;
• les transporteurs ayant réellement effectué les segments ;
• le rôle contractuel du transporteur de l’Union ;
• le sens du voyage et le champ géographique du règlement ;
• le segment à l’origine du retard ou de l’annulation.

Pour un itinéraire complexe, il peut être prudent d’adresser une demande argumentée à l’opérateur du segment et, lorsque la jurisprudence le permet, au transporteur de l’Union lié à l’ensemble du voyage. Il faut éviter les demandes contradictoires et indiquer clairement qu’une seule indemnisation est réclamée pour le même préjudice réglementaire.

Exemples pour les passagers en France

Paris-CDG–Varsovie sous un code partenaire, opéré par LOT

Le billet a été acheté sur le site d’un partenaire et le numéro commercial n’est pas LO, mais la confirmation indique « operated by LOT Polish Airlines ». Si ce vol est retardé de plus de trois heures à Varsovie ou annulé tardivement, LOT est normalement le transporteur effectif à qui adresser la demande.

Paris–Varsovie–Asie, deuxième segment opéré par un partenaire

Les deux vols figurent sur le même PNR et le billet a été vendu comme un trajet continu. LOT réalise la première étape depuis la France, tandis qu’une compagnie partenaire réalise le long-courrier. Si le retard final provient du second vol, ne divisez pas immédiatement le voyage en deux billets fictifs. Le départ de l’Union, la réservation unique et l’arrêt C-502/18 doivent être examinés.

Tokyo–Varsovie–Paris, premier segment réellement opéré par LOT

Même si un autre code apparaît sur le billet, un vol Tokyo–Varsovie réalisé par LOT peut relever du règlement parce que LOT est un transporteur de l’Union et que la destination se trouve dans l’Union. Sur une réservation unique jusqu’à Paris, mesurez l’arrivée finale à Paris.

Retour hors Union opéré par un partenaire non européen sous code LO

Le trajet part d’un pays tiers et le vol physique vers l’Europe est effectué par une compagnie non européenne. Le code LO ne suffit pas à appliquer CE 261 à ce segment isolé. Il faut toutefois vérifier si l’itinéraire unique comprend un segment réalisé par LOT et si la jurisprudence sur les correspondances en partage de code modifie l’analyse.

Deux billets séparés à Varsovie

Le premier billet relie la France à WAW et le second WAW à la destination long-courrier. Même si les compagnies sont partenaires, le second vol n’est pas automatiquement la destination finale de la première réservation. Une correspondance manquée peut alors laisser le passager sans protection contractuelle sur le billet suivant. Conservez néanmoins les deux dossiers : assurance, carte bancaire ou conditions commerciales peuvent offrir une autre voie.

Vérifiez les droits liés à une correspondance LOT ratée à Varsovie.

Marketing carrier, handling et opérateur : les faux indices

Plusieurs éléments sont utiles à l’aéroport mais ne prouvent pas, seuls, la qualité de transporteur effectif.

Le comptoir d’enregistrement

Un agent portant la marque d’une autre compagnie ou d’un prestataire au sol peut simplement assurer le handling. La société qui imprime la carte d’embarquement n’est pas nécessairement celle qui exploite le vol.

La livrée de l’appareil

Un avion peut être loué, remplacé ou peint aux couleurs d’une autre marque. Dans l’affaire C-532/17 Wirth, la Cour a insisté sur la responsabilité opérationnelle : la compagnie qui décide de réaliser le vol, fixe l’itinéraire et assume son exploitation est déterminante ; le propriétaire de l’appareil ou le simple fournisseur d’un avion avec équipage ne devient pas automatiquement le transporteur effectif.

Le numéro affiché sur les écrans

Les tableaux de l’aéroport peuvent alterner plusieurs numéros pour le même vol. Photographiez l’ensemble des codes et l’horaire, mais utilisez le billet et la mention « operated by » pour structurer la réclamation.

La société qui a encaissé le paiement

L’émetteur traite souvent le remboursement du billet ou les modifications avant le départ. Cela ne signifie pas qu’il est toujours débiteur de l’indemnisation CE 261. Séparez la demande contractuelle sur le billet de la demande réglementaire liée à l’exploitation.

Quel retard et quelle distance faut-il calculer ?

Sur une réservation unique, le retard se mesure normalement à la destination finale, pas uniquement à Varsovie ou à l’aéroport où la perturbation a commencé. Une arrivée finale d’au moins trois heures peut ouvrir droit à indemnisation si les autres conditions sont remplies.

Un billet direct France–Varsovie relève généralement de la première tranche selon l’aéroport. Un itinéraire unique France–Varsovie–Amérique du Nord ou Asie peut atteindre la catégorie de 600 EUR. Le fait que le segment à l’origine du retard soit court ne réduit pas automatiquement le voyage à cette seule distance.

Les 250, 400 ou 600 EUR restent soumis aux conditions habituelles : retard final, préavis d’annulation, éventuel réacheminement et circonstances extraordinaires. Identifier le bon transporteur ne remplace pas l’analyse de la cause.

Calculez le montant potentiel du voyage complet.

Bagages, sièges et miles : ne mélangez pas les demandes

Le transporteur responsable d’un bagage n’est pas toujours déterminé exactement comme le débiteur CE 261. La Convention de Montréal et les règles relatives au transport successif permettent, selon la situation, d’agir contre le premier ou le dernier transporteur, ou contre celui pendant lequel le dommage est survenu.

De même :

• une demande de miles manquants suit les règles du programme de fidélité ;
• un siège payant non fourni relève du service acheté et du vendeur ou opérateur concerné ;
• un déclassement se calcule sur le prix de la partie du voyage concernée selon l’article 10 ;
• une indemnisation pour retard ou annulation suit CE 261 ;
• les repas, l’hôtel et le transport relèvent du droit à assistance.

Créez des rubriques distinctes dans votre réclamation. Une réponse sur les miles ne règle pas le retard ; un remboursement de siège ne remplace pas une indemnisation de 600 EUR.

Documents à conserver pour un vol LOT en partage de code

Réunissez les preuves avant que l’espace de réservation soit mis à jour :

• confirmation avec PNR et numéro de billet électronique ;
• détail de chaque segment et ligne « operated by » ;
• reçu indiquant l’émetteur du billet ;
• cartes d’embarquement initiales et nouvelles ;
• courriels et notifications de LOT et des partenaires ;
• étiquettes bagages ;
• capture des numéros de vol affichés à l’aéroport ;
• heure d’arrivée réelle à la destination finale ;
• nouveau trajet proposé après la perturbation ;
• reçus des repas, de l’hôtel et des transports nécessaires.

Si le billet ne montre pas clairement l’opérateur, demandez une confirmation écrite à LOT ou à l’agence. Une preuve obtenue après le vol reste utile, mais la version initiale de l’itinéraire est souvent plus parlante.

Comment adresser la réclamation

Commencez par une chronologie et nommez les rôles sans ambiguïté :

Objet : demande CE 261 – réservation unique et vol en partage de code [PNR] Le voyage [origine–destination finale] a été réservé sous le numéro [numéro marketing]. Le segment [aéroport–aéroport], prévu le [date], était indiqué comme opéré par [transporteur effectif]. La perturbation a entraîné une arrivée à la destination finale avec [durée] de retard. Je demande l’indemnisation prévue par les articles 5 et 7 du règlement CE 261. Les segments figuraient sur une réservation unique. Vous trouverez en pièces jointes le billet, la mention « operated by », les cartes d’embarquement et la preuve d’arrivée. Si vous estimez ne pas être le transporteur responsable, merci d’indiquer l’identité juridique et les coordonnées du transporteur effectif ainsi que le fondement précis de votre position.

Si la demande repose sur la jurisprudence relative à une réservation unique, ajoutez l’arrêt pertinent et expliquez quel segment LOT a réalisé. N’envoyez pas seulement une capture du numéro LO : montrez le lien entre les vols et la destination finale.

Suivez les étapes du formulaire de réclamation LOT.

Que faire si LOT et le partenaire se renvoient le dossier ?

Une réponse « contactez l’autre compagnie » n’est pas suffisante si elle ne précise ni l’opérateur ni la base juridique.

1. Demandez à chaque compagnie de confirmer qui a réalisé le segment perturbé.
2. Joignez le billet où les vols apparaissent sur la même réservation.
3. Identifiez le segment à l’origine du retard et l’arrivée finale.
4. Citez l’article 2, sous b), du règlement CE 261.
5. Pour un itinéraire codeshare unique, examinez C-502/18 ou C-367/20.
6. Demandez une décision motivée plutôt qu’un transfert interne sans suivi.
7. Conservez les numéros de dossier des deux compagnies.

Après une réclamation écrite infructueuse, la voie d’escalade dépend notamment du pays de départ, du transporteur visé et du lieu où l’obligation devait être exécutée. Pour un départ de France, le service de la DGAC peut être pertinent pour le contrôle du respect des droits ; une médiation ou une action judiciaire répond à un objectif différent. Vérifiez toujours l’organisme compétent pour la compagnie concernée.

Consultez la méthode pour contester un refus d’indemnisation LOT.

FAQ sur LOT, le codeshare et le transporteur effectif

J’ai un numéro LO, mais le vol était opéré par Lufthansa. À qui réclamer ?

Pour ce segment pris isolément, Lufthansa est normalement le transporteur effectif et le premier destinataire CE 261. Si le segment fait partie d’une réservation unique avec d’autres vols, examinez aussi l’ensemble du voyage et la jurisprudence codeshare avant d’exclure LOT.

Le billet a été vendu par Lufthansa, mais le vol était opéré par LOT. LOT est-elle responsable ?

En principe oui pour les obligations CE 261 liées au vol effectivement réalisé par LOT. Le code marketing et le site de vente ne remplacent pas la mention de l’opérateur.

Star Alliance paie-t-elle l’indemnisation ?

Non. Star Alliance n’est pas le transporteur effectif du vol et ne verse pas l’indemnisation CE 261. Il faut identifier la compagnie juridiquement responsable parmi les transporteurs présents sur le billet.

Un partenaire non européen peut-il devoir payer pour un départ de France ?

Oui. Pour un vol au départ d’un aéroport de l’Union, CE 261 s’applique quelle que soit la nationalité du transporteur effectif, si les autres conditions sont réunies.

Un vol retour vers la France avec un code LO est-il toujours couvert ?

Non. Au départ d’un pays tiers, le code LO ne suffit pas. Il faut vérifier l’opérateur réel. Si LOT réalise le vol, sa qualité de transporteur de l’Union peut rendre CE 261 applicable. Les itinéraires uniques en partage de code demandent une analyse supplémentaire.

Qui doit payer si le retard vient du second vol opéré par un partenaire ?

Sur une réservation unique au départ de l’Union, l’arrêt C-502/18 permet dans certaines circonstances d’agir contre le transporteur de l’Union qui a réalisé le premier vol, même si le retard provient du second segment codeshare. Les faits et le rôle de chaque compagnie doivent être documentés.

La compagnie de l’appareil est-elle forcément le transporteur effectif ?

Non. En cas de location avec équipage, il faut rechercher la compagnie qui assume la responsabilité opérationnelle et décide de réaliser le vol. La livrée ou le propriétaire de l’avion ne suffisent pas.

Deux billets séparés sont-ils protégés comme une réservation unique ?

En principe non. Le second vol n’est généralement pas la destination finale du premier billet et l’alliance ne garantit pas automatiquement la correspondance. Vérifiez cependant les engagements commerciaux, l’assurance et la manière dont les billets ont été vendus.

Puis-je réclamer simultanément à LOT et au partenaire ?

Vous pouvez préserver vos droits auprès de plusieurs interlocuteurs lorsque la responsabilité est discutée, mais vous ne pouvez pas obtenir deux fois la même indemnisation CE 261. Indiquez les autres démarches et formulez une seule demande pour le même événement.

Sources officielles

• Règlement CE 261/2004 : définition du transporteur aérien effectif
• CJUE, affaire C-502/18 České aerolinie : réservation unique et partage de code
• CJUE, ordonnance C-367/20 : trajet pays tiers–Union en partage de code
• CJUE, affaire C-532/17 Wirth : transporteur effectif et location avec équipage
• LOT : partenaires en partage de code et règles bagages
• LOT : carte des liaisons LOT et codeshare
• LOT : Miles & More et partenaires Star Alliance
• LOT : droits des passagers en cas d’irrégularité
• DGCCRF : obligations du transporteur aérien effectif

Les accords entre compagnies, les numéros commercialisés et les règles de fidélité évoluent. Vérifiez toujours la mention de l’opérateur sur les documents propres à votre voyage.