LOT : quel délai pour réclamer une indemnisation ? 9 mois, médiation et prescription en France

Réponse courte : au 19 juillet 2026, la future règle européenne donnant neuf mois au passager pour déposer une demande d'indemnisation a été définitivement approuvée par le Parlement européen et le Conseil, mais elle n'est pas encore applicable. En France, une action personnelle est souvent analysée au regard du délai de cinq ans de l'article 2224 du Code civil, sous réserve de la juridiction compétente, de la loi applicable et de la nature exacte de la demande. Depuis le 7 février 2026, une tentative préalable de médiation est en outre obligatoire avant certaines actions françaises fondées sur le règlement CE 261.

Situation juridique vérifiée le 19 juillet 2026 à partir des textes et pages institutionnelles cités en fin d'article. Les règles de procédure et leur entrée en application peuvent évoluer : vérifiez-les de nouveau avant toute démarche contentieuse.

Les délais à ne pas confondre

La conduite la plus prudente est simple : réclamez à LOT maintenant, conservez la preuve de l'envoi et préparez l'étape suivante sans attendre l'approche d'un délai maximal.

La règle des neuf mois est-elle déjà en vigueur ?

Non. Elle a franchi une étape décisive, mais elle ne constitue pas encore le délai applicable aux demandes envoyées aujourd'hui.

Le Parlement européen a approuvé le 7 juillet 2026 le texte de conciliation réformant les droits des passagers aériens. Le Conseil lui a donné son feu vert définitif le 13 juillet 2026. Le Parlement indique que le passager disposera de neuf mois pour déposer sa demande d'indemnisation et que le transporteur aura ensuite trente jours pour payer ou expliquer, notamment, les circonstances extraordinaires invoquées.

L'adoption politique et législative ne signifie cependant pas une application immédiate. Le Conseil précise que les règles mises à jour entreront en vigueur et deviendront applicables douze mois et vingt jours après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. À la date de vérification de cet article, cette période de préparation n'est donc pas achevée.

Ce que cela change pour un passager LOT aujourd'hui

Vous ne devez pas rejeter une ancienne demande au seul motif que le vol remonte à plus de neuf mois. À l'inverse, il serait imprudent d'attendre plusieurs années en se fondant uniquement sur une éventuelle prescription de cinq ans.

La stratégie raisonnable consiste à :

1. déposer la demande auprès de LOT dès que possible et, par prudence, dans les neuf mois ;
2. conserver le texte envoyé, les pièces jointes et l'accusé de réception ;
3. distinguer cette démarche amiable de la prescription de l'action en justice ;
4. vérifier les règles applicables à la date du vol et à la date de chaque nouvelle démarche.

La future période de neuf mois concerne le dépôt d'une demande d'indemnisation selon le nouveau cadre européen. Elle ne doit pas être décrite, sans lecture du texte applicable et de ses dispositions transitoires, comme remplaçant automatiquement tous les délais nationaux pour saisir un tribunal.

Pourquoi parle-t-on encore de cinq ans en France ?

Le règlement CE 261 fixe les conditions matérielles de l'indemnisation, mais son régime actuel ne fixe pas lui-même un délai uniforme pour toutes les actions judiciaires. Le droit national joue donc un rôle important.

L'article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Cette disposition est couramment mobilisée en France pour examiner des demandes pécuniaires liées au transport aérien.

Il faut néanmoins éviter la formule trop catégorique « vous avez toujours cinq ans ». LOT est une société établie en Pologne et un voyage peut combiner un départ de France, une correspondance à Varsovie et une arrivée dans un pays tiers. Le tribunal compétent et la loi régissant certains aspects de la demande peuvent être discutés. La date de départ du délai peut également dépendre du fondement invoqué et des faits connus par le passager.

Les cinq ans ne couvrent pas nécessairement toutes les demandes

Un même voyage peut donner naissance à plusieurs créances juridiquement distinctes :

• indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 EUR au titre de CE 261 ;
• remboursement du billet après annulation ;
• remboursement de repas, hôtel ou transport nécessaires ;
• dommage individuel supplémentaire ;
• retard, perte ou détérioration d'un bagage ;
• litige avec une agence, une plateforme ou un organisateur de voyage.

Ces demandes ne suivent pas toujours le même régime. Les réclamations bagages relèvent notamment de la Convention de Montréal et imposent des protestations écrites rapides. Une valise endommagée doit généralement être signalée par écrit dans les sept jours ; pour un bagage livré en retard, le délai est généralement de vingt et un jours à compter de sa restitution. Une action liée au transport de bagages ou à certains dommages peut aussi être soumise à un délai de deux ans.

Consultez les démarches propres aux bagages LOT.

Réclamation, médiation et prescription : trois horloges différentes

1. La réclamation adressée à LOT

Il s'agit de la demande initiale : vous identifiez le vol, la perturbation, le montant ou le droit demandé et les justificatifs. LOT propose des formulaires distincts pour les retards, annulations, refus d'embarquement et autres irrégularités.

Cette réclamation crée une trace essentielle et ouvre la voie à une médiation. En revanche, ne supposez pas qu'un simple formulaire adressé à la compagnie interrompt à lui seul la prescription judiciaire. Une réponse automatique, un numéro de dossier ou des échanges amiables ne donnent pas nécessairement un nouveau délai complet.

2. La médiation de la consommation

Lorsqu'il est compétent pour le professionnel et le litige, le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi gratuitement après une réclamation écrite préalable. La page officielle Service-Public précise que le consommateur peut le saisir après une réponse négative ou si le professionnel ne répond pas dans les deux mois. La saisine doit intervenir dans l'année suivant la réclamation écrite adressée au professionnel.

Ce délai d'un an est un délai d'admissibilité à la médiation. Il ne signifie pas qu'une action judiciaire se prescrit en un an. Avant d'envoyer le dossier, vérifiez que le médiateur est compétent pour LOT au moment de la saisine et que les conditions documentaires sont remplies.

3. L'action en justice

La prescription détermine jusqu'à quand une action peut être introduite. Lorsqu'une juridiction française et le droit français sont pertinents, l'article 2224 peut conduire à examiner un délai de cinq ans. Une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription selon l'article 2241 du Code civil.

La médiation peut, dans les conditions de l'article 2238 du Code civil, suspendre la prescription à compter de l'accord des parties pour y recourir ou, à défaut d'accord écrit, de la première réunion. Après la fin de la médiation, le délai recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Ces mécanismes sont techniques. Une simple demande de médiation envoyée mais déclarée irrecevable, un échange informel avec LOT ou un signalement administratif ne doit pas être considéré sans vérification comme suspendant ou interrompant le délai. Si une échéance approche, faites analyser les dates avant d'attendre la réponse d'un organisme.

Médiation obligatoire depuis le 7 février 2026

La procédure française a changé. Le décret n° 2025-772 a créé une règle particulière pour les demandes judiciaires d'indemnisation fondées sur le règlement CE 261 en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important.

Depuis le 7 février 2026, une tentative préalable de médiation de la consommation est obligatoire avant la délivrance de l'assignation pour les litiges concernés. L'absence de cette tentative peut conduire le tribunal à déclarer la demande irrecevable.

Le décret prévoit aussi que l'action est introduite par assignation. Lorsque plusieurs passagers souhaitent agir ensemble, une même assignation ne peut en principe concerner qu'un passager, sauf lorsque les voyageurs du même vol sont liés par les relations familiales précisées par le texte : ascendants, descendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré, époux, partenaires de PACS ou concubins.

Les principales exceptions à connaître

La médiation préalable n'est pas exigée de manière identique dans toutes les situations. Les textes et l'information officielle prévoient notamment :

• une exception si des circonstances légitimes ont empêché de saisir le médiateur dans l'année suivant la réclamation écrite ;
• une exception si le médiateur n'est pas disponible et que la médiation n'a pas pu s'achever dans les six mois ;
• des dispositions transitoires pour certaines réclamations écrites adressées avant le 7 août 2025 ;
• une disposition transitoire lorsque le fait générateur avait déjà au moins quatre ans le 7 février 2026.

Ces exceptions ne dispensent pas de conserver les preuves. Si vous les invoquez, documentez la date du vol, la date de la première demande à LOT, les réponses reçues, la saisine du médiateur et tout obstacle rencontré.

Médiation obligatoire ne signifie pas règlement garanti

Le médiateur cherche une solution amiable et formule une proposition ; il ne remplace pas un juge. LOT et le passager peuvent ne pas accepter l'issue proposée. L'étape reste néanmoins importante, car elle peut résoudre le litige sans audience et constitue désormais une condition procédurale pour les actions françaises visées.

Comment calculer votre calendrier personnel

Créez une chronologie avec des dates exactes, pas seulement « été 2025 » ou « il y a quelques mois ».

Ajoutez une alerte bien avant chaque échéance. La date à laquelle LOT ouvre votre message, transfère le dossier ou envoie une réponse automatique ne remplace pas nécessairement la date juridique pertinente.

Procédure pratique pour réclamer à LOT sans perdre de temps

Étape 1 : identifier le droit demandé

Précisez si vous réclamez une indemnisation CE 261, un remboursement de billet, un réacheminement non fourni ou des frais d'assistance. Utilisez des rubriques séparées si plusieurs sommes sont dues.

Pour l'indemnisation forfaitaire, indiquez :

• le nom de chaque passager ;
• le PNR et le numéro de billet électronique ;
• la date, l'origine, la destination finale et les numéros de vol ;
• le transporteur effectif de chaque segment ;
• l'heure d'arrivée prévue et l'heure d'arrivée réelle ;
• le montant réclamé par passager ;
• le fondement CE 261 et la raison pour laquelle il s'applique.

Étape 2 : envoyer une demande traçable

Utilisez le formulaire officiel LOT correspondant à l'irrégularité. Avant de valider, conservez le texte dans un document et préparez un dossier contenant toutes les pièces. Après l'envoi, sauvegardez la page de confirmation, le courriel reçu et le numéro de dossier.

Si le formulaire ne fournit pas une copie complète, faites des captures montrant les champs essentiels et la date. N'envoyez pas les seuls originaux de documents difficiles à remplacer.

Suivez le formulaire de réclamation LOT étape par étape.

Étape 3 : distinguer absence de réponse et refus motivé

Une confirmation automatique n'est pas une décision sur le fond. Si LOT invoque la météo, le contrôle aérien ou une « raison opérationnelle », demandez la cause précise, le lien avec votre vol et les mesures raisonnables prises pour éviter la perturbation.

Une réponse négative permet normalement de préparer la médiation sans attendre deux mois. En l'absence de réponse substantielle, la page Service-Public relative au Médiateur Tourisme et Voyage prévoit une saisine après deux mois.

Étape 4 : saisir le médiateur compétent dans l'année

Calculez l'année à partir de la réclamation écrite adressée à LOT. Joignez :

• la demande initiale et sa preuve d'envoi ;
• la réponse de LOT ou la preuve des deux mois écoulés ;
• le billet, les cartes d'embarquement et les notifications ;
• une chronologie courte ;
• le calcul du montant demandé ;
• les reçus pour les frais distincts ;
• les échanges complets, dans l'ordre.

Vérifiez la compétence et les conditions actuelles du Médiateur Tourisme et Voyage avant le dépôt. Une demande incomplète à la dernière minute peut créer une discussion sur sa recevabilité.

Étape 5 : préparer l'éventuelle action avant l'expiration du délai

N'attendez pas la veille de la prescription supposée. Depuis février 2026, la procédure CE 261 visée par le décret requiert une assignation et une tentative préalable de médiation. L'identité du défendeur, la juridiction compétente, la preuve de la médiation et le calcul des dates doivent être cohérents.

Pour un dossier ancien, international, en partage de code ou combinant plusieurs fondements, un conseil juridique individualisé peut éviter qu'une démarche soit engagée devant la mauvaise juridiction ou contre le mauvais transporteur.

Le signalement à la DGAC arrête-t-il le délai ?

Il ne faut pas le présumer. La DGAC peut recevoir un signalement après une réclamation préalable au transporteur et contrôler le respect des droits des passagers. Son action peut contribuer à la surveillance et à d'éventuelles sanctions administratives.

Elle ne tranche toutefois pas votre demande individuelle comme un tribunal et ne verse pas l'indemnisation à la place de LOT. Un signalement à la DGAC ne remplace donc ni la réclamation au transporteur, ni la médiation exigée, ni une action judiciaire dans le délai applicable.

Présentez les démarches comme des voies parallèles ayant des fonctions différentes :

• LOT traite la demande de paiement ou de remboursement ;
• le médiateur recherche une solution amiable ;
• la DGAC exerce une mission de contrôle administratif ;
• le tribunal tranche le litige individuel lorsque les conditions procédurales sont réunies.

Exemples de délais pour des itinéraires LOT depuis ou vers la France

Paris-CDG–Varsovie retardé de plus de trois heures

Le vol direct opéré par LOT arrive à Varsovie avec 3 h 35 de retard. Le passager devrait envoyer sa demande immédiatement, sans attendre de connaître la date future d'application des neuf mois. Si LOT refuse ou ne répond pas pendant deux mois, il peut préparer une médiation recevable dans l'année suivant sa première réclamation écrite.

Paris–Varsovie–Tokyo sur une réservation unique

Le premier vol retardé fait manquer la correspondance et l'arrivée finale à Tokyo est décalée de onze heures. La demande doit mentionner la destination finale et l'unicité de la réservation. Les délais se calculent pour la créance issue de ce voyage, tandis que la compétence internationale et le fondement de l'action doivent être vérifiés avant un contentieux.

Vérifiez le calcul d'une correspondance LOT ratée à Varsovie.

Tokyo–Varsovie–Paris opéré par LOT

Le voyage commence hors de l'Union mais LOT, transporteur de l'Union, réalise les vols vers Paris. CE 261 peut couvrir l'itinéraire si les conditions sont remplies. Le fait que le départ se situe au Japon ne signifie pas que le passager doit attendre ou réclamer uniquement au vendeur japonais.

Vol de 2022 sans réclamation encore engagée

En juillet 2026, un vol de 2022 peut sembler encore situé dans une période de cinq ans. Il ne faut pourtant pas conclure automatiquement que le dossier est intact. Il faut déterminer la date exacte, le fondement, la juridiction compétente, la loi applicable, les éventuelles démarches déjà accomplies et les règles transitoires de médiation. Un dossier approchant quatre ou cinq ans appelle une analyse rapide.

Première demande envoyée à LOT il y a onze mois

Même si l'action judiciaire peut disposer d'un délai plus long, la fenêtre d'un an pour saisir le médiateur à compter de la réclamation écrite approche. Le passager doit vérifier immédiatement la compétence du médiateur et déposer un dossier complet. Attendre une nouvelle réponse de courtoisie de LOT pourrait compromettre l'accès à cette voie amiable.

Une demande par passager, des preuves pour chacun

L'indemnisation CE 261 est individuelle. Pour une famille de quatre personnes, le montant potentiel se calcule pour chaque passager disposant d'une réservation confirmée et remplissant les conditions, même si un seul parent a payé tous les billets.

La réclamation à LOT peut présenter le dossier familial de manière coordonnée, mais elle doit identifier chaque voyageur et chaque montant. Conservez les cartes d'embarquement, billets et autorisations utiles pour les mineurs.

Depuis le décret applicable en février 2026, une action française commune est encadrée : les membres d'une même famille au sens indiqué par le texte peuvent figurer dans la même assignation pour le même vol, contrairement à un regroupement libre de passagers sans lien familial. Cette règle procédurale ne réduit pas le montant individuel de l'indemnisation.

Erreurs qui font perdre du temps ou fragilisent le dossier

• Attendre neuf mois en pensant que ce délai est déjà la règle applicable.
• Croire qu'un délai judiciaire de cinq ans autorise à reporter la première réclamation.
• Confondre l'année pour saisir le médiateur avec la prescription de l'action.
• Envoyer une demande sans conserver le texte ni l'accusé de réception.
• Calculer l'année de médiation à partir de la date du vol au lieu de la réclamation écrite.
• Considérer un numéro automatique LOT comme une reconnaissance de dette ou une interruption certaine.
• Supposer qu'un signalement à la DGAC arrête le temps.
• Attendre l'issue d'échanges informels alors qu'une échéance approche.
• Utiliser le délai CE 261 pour une réclamation bagage soumise à d'autres règles.
• Saisir le tribunal sans preuve de médiation alors que la tentative préalable est obligatoire.

Modèle court de réclamation datée à LOT

Objet : demande d'indemnisation CE 261 – vol [numéro] du [date] – PNR [référence] Je soussigné(e) [nom], passager du voyage [origine–destination finale], demande l'indemnisation prévue par le règlement CE 261 à la suite de [retard à l'arrivée de X heures / annulation annoncée le X / refus d'embarquement]. Le voyage était prévu le [date] et opéré par [transporteur effectif]. L'arrivée prévue était [heure] et l'arrivée réelle [heure]. Je réclame [250 / 400 / 600] EUR pour chacun des passagers suivants : [noms]. Vous trouverez le billet, les cartes d'embarquement, les notifications et la preuve de l'arrivée finale. Merci de confirmer la réception de cette demande et de fournir une réponse motivée. En cas de refus fondé sur des circonstances extraordinaires, merci d'indiquer l'événement précis, son lien avec ce vol et les mesures raisonnables prises.

Ajoutez dans une rubrique séparée les frais nécessaires de repas, d'hôtel ou de transport, avec les reçus. Le modèle doit être adapté aux faits ; n'inventez pas une heure ou une cause que vous ne pouvez pas établir.

FAQ sur les délais de réclamation LOT

Ai-je déjà seulement neuf mois pour réclamer à LOT ?

Non au 19 juillet 2026. La règle des neuf mois a été adoptée au niveau de l'Union, mais le nouveau cadre ne s'appliquera qu'après sa publication au Journal officiel et l'écoulement de la période annoncée de douze mois et vingt jours. Réclamez néanmoins dès maintenant et, par prudence, avant neuf mois.

Puis-je réclamer pour un vol LOT vieux de plus de neuf mois ?

Oui, la seule ancienneté de plus de neuf mois ne rend pas automatiquement la demande actuelle irrecevable. En France, un délai de cinq ans fondé sur l'article 2224 est souvent examiné, mais la juridiction, la loi applicable et la nature de la créance doivent être vérifiées.

Le délai est-il toujours de cinq ans en France ?

Non, cette formule est trop absolue. Cinq ans constitue un repère important pour certaines actions personnelles relevant du droit français. Les bagages, les dommages spécifiques, la compétence internationale ou un autre fondement peuvent conduire à une analyse différente.

Quand puis-je saisir le Médiateur Tourisme et Voyage ?

Après une réponse négative du professionnel ou en l'absence de réponse dans les deux mois suivant votre réclamation écrite, sous réserve de la compétence du médiateur. La demande de médiation doit normalement être déposée dans l'année suivant cette réclamation écrite.

La médiation est-elle obligatoire avant de poursuivre LOT en France ?

Depuis le 7 février 2026, une tentative préalable de médiation est obligatoire avant certaines actions françaises d'indemnisation fondées sur CE 261 pour refus d'embarquement, annulation ou retard important. Des exceptions et dispositions transitoires existent.

Une réclamation envoyée à LOT interrompt-elle la prescription ?

Ne le présumez pas. Une réclamation amiable ordinaire ne doit pas être assimilée automatiquement à une demande en justice. La médiation et l'action judiciaire peuvent produire des effets sur la prescription dans les conditions précises des articles 2238 et 2241 du Code civil.

La saisine du médiateur suspend-elle toujours immédiatement le délai ?

L'article 2238 rattache la suspension à l'accord des parties pour recourir à la médiation ou, sans accord écrit, à la première réunion. Une simple demande non encore acceptée ou déclarée irrecevable ne doit donc pas être considérée sans analyse comme une suspension certaine.

Un signalement à la DGAC remplace-t-il la médiation ?

Non. La DGAC contrôle le respect des règles et peut agir sur le plan administratif, mais elle ne règle pas à elle seule votre créance individuelle. Le signalement ne remplace ni la demande à LOT, ni la médiation préalable, ni l'éventuelle saisine du tribunal.

Le délai part-il de la date du vol ou de la réponse de LOT ?

Cela dépend du délai étudié. La prescription est liée à la connaissance des faits permettant d'agir ; l'année pour saisir le médiateur part de la réclamation écrite préalable ; la future période européenne de neuf mois suivra les règles du nouveau texte. Il faut donc inscrire toutes les dates dans une chronologie.

Que faire si mon délai de cinq ans approche pendant la médiation ?

Faites vérifier immédiatement l'effet exact de la médiation sur la prescription et les dates du dossier. L'article 2238 peut suspendre la prescription dans certaines conditions, mais il est dangereux de compter sur une saisine incomplète ou non recevable sans confirmation.

Sources officielles

• Code civil, article 2224 : délai de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières
• Code civil, article 2238 : effet de la médiation sur la prescription
• Code civil, article 2241 : interruption par une demande en justice
• Décret n° 2025-772, article 1 : assignation et médiation préalable pour les demandes CE 261
• Décret n° 2025-772, article 2 : entrée en vigueur et dispositions transitoires
• Service-Public : médiation obligatoire avant une action en justice depuis le 7 février 2026
• Service-Public : saisir le Médiateur Tourisme et Voyage
• Code de la consommation, article L612-2 : recevabilité de la médiation
• Parlement européen : adoption de la période de neuf mois pour déposer une demande
• Conseil de l'Union européenne : feu vert définitif et calendrier d'application
• LOT : formulaires de réclamation
• Ministère de la Transition écologique : démarches après un retard, une annulation ou un refus d'embarquement

Les délais doivent être recalculés à partir des faits et de la version des textes applicable à votre dossier. L'envoi rapide d'une réclamation complète reste la meilleure manière de préserver les preuves et les voies de recours.