TAP ne paie pas : médiation et autorités compétentes
Après une demande directe infructueuse auprès de TAP, un passager en France peut envisager la Médiation Tourisme Voyage, un signalement à la DGAC ou à l’ANAC selon le lieu de l’incident, puis une action judiciaire adaptée. Ces voies n’ont pas le même rôle : le médiateur cherche une solution au litige individuel, tandis que les autorités nationales contrôlent l’application du règlement et ne garantissent pas à elles seules le paiement de votre créance.
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Choisissez la situation qui décrit le mieux votre vol :
TAP indique sur sa page française que la Médiation Tourisme Voyage peut être saisie après une réponse insatisfaisante ou une absence de réponse pendant soixante jours. Conservez donc la première demande et sa date.
Choisir la bonne voie
| Voie | Fonction principale | Quand l’utiliser |
|---|---|---|
| Service réclamations TAP | demande initiale chiffrée | toujours en premier |
| Médiation Tourisme Voyage | règlement amiable individuel | refus ou silence selon les conditions TAP/MTV |
| DGAC | contrôle et signalement pour incidents relevant de la France | après démarche auprès du transporteur |
| ANAC Portugal | contrôle pour incidents relevant du Portugal | notamment départ ou incident relevant du Portugal |
| Centre Européen des Consommateurs | aide transfrontalière | consommateur français contre professionnel d’un autre État UE |
| Tribunal | décision contraignante | après analyse de compétence et procédure préalable |
Le choix dépend du lieu de départ, de l’incident, du transporteur effectif et du domicile des parties. Ne saisissez pas tous les organismes avec des versions différentes du même dossier.
Première condition : une demande complète à TAP
Avant la médiation, envoyez à TAP une réclamation qui permet une réponse utile. Indiquez le voyage, l’opérateur, l’arrivée finale, la date d’annulation, le montant par passager et les dépenses. Joignez les billets et les justificatifs.
Le formulaire TAP étape par étape explique comment conserver une copie complète. Sans preuve du dépôt, il sera difficile d’établir le silence de soixante jours ou le contenu de la demande refusée.
Si TAP répond partiellement, relisez chaque poste. Un remboursement de 80 EUR de repas ne tranche pas les 600 EUR du forfait ; un avoir ne répond pas nécessairement au remboursement monétaire ; une réponse sur Lisbonne ne traite pas forcément l’arrivée finale au Brésil.
Médiation Tourisme Voyage
La page française de TAP renvoie expressément à MTV. TAP précise que la saisine est possible après une réponse négative ou une absence de réponse de son service pendant soixante jours. Vérifiez aussi les conditions et délais publiés par le médiateur au moment de la saisine.
Préparez un dossier court et ordonné : demande initiale, accusé de réception, réponse TAP, billet, cartes d’embarquement, chronologie et tableau des montants. Expliquez le point de désaccord en quelques phrases. Le médiateur n’a pas besoin de vingt captures identiques.
Une médiation est gratuite pour le consommateur selon le dispositif présenté par TAP. Elle cherche une solution amiable ; suivez les indications du médiateur et ne présentez pas son intervention comme un jugement déjà obtenu.
DGAC : incident relevant de la France
La DGAC permet de signaler un litige après une démarche auprès du transporteur, notamment en cas de retard, annulation, refus d’embarquement ou déclassement. Elle exerce une mission de contrôle et peut enquêter ou sanctionner. Son intervention ne doit pas être décrite comme un service qui verse automatiquement l’indemnité individuelle.
Pour un départ de Paris, Lyon, Nice, Marseille ou Toulouse, la compétence française est un point naturel à examiner. Joignez la réclamation préalable et la réponse. Si le trajet a été opéré par un autre transporteur que TAP, indiquez-le.
ANAC : incident relevant du Portugal
L’Autoridade Nacional da Aviação Civil publie un formulaire pour les refus d’embarquement, déclassements, annulations et retards importants au titre d’EU261. ANAC demande également que le passager ait d’abord contacté le transporteur.
Un départ de Lisbonne ou un incident dont l’autorité portugaise est compétente peut être signalé à ANAC. Comme la DGAC, ANAC exerce notamment des pouvoirs de surveillance et de sanction ; son formulaire précise que cette fonction ne se confond pas avec une décision civile ordonnant nécessairement le paiement.
Dossier France–Portugal ou long-courrier
Sur Paris–Lisbonne, le lieu de départ du vol perturbé aide à choisir entre DGAC et ANAC. Sur Paris–Lisbonne–São Paulo, cherchez quel segment a causé la perturbation et qui l’exploitait. Sur São Paulo–Lisbonne–Paris opéré par TAP, la situation transfrontalière peut justifier une aide du Centre Européen des Consommateurs et une analyse de l’autorité d’arrivée ou du lieu de correspondance.
Ne déduisez pas la compétence du seul siège de TAP. Le règlement répartit les organismes de contrôle selon le voyage et l’incident.
Tribunal et délai
Une action judiciaire exige d’identifier la juridiction compétente, le défendeur exact et la prescription. Les règles françaises de procédure peuvent imposer ou valoriser une tentative amiable avant certaines petites demandes. La médiation préalable constitue donc souvent une étape utile, indépendamment de la stratégie de preuve.
Le délai de l’action ne doit pas être confondu avec les conditions internes d’un formulaire ou un futur délai européen de dépôt. Consultez le guide français sur la prescription et ne laissez pas la médiation expirer le délai sans vérification.
Réforme européenne
Au 25 août 2026, la réforme adoptée en juillet n’est pas encore en application. Le Conseil annonce une entrée en vigueur douze mois et vingt jours après la publication au Journal officiel. Les futurs mécanismes de demande et de réponse ne remplacent donc pas aujourd’hui les conditions MTV, DGAC, ANAC ou les délais nationaux.
FAQ
Puis-je saisir MTV immédiatement après l’envoi à TAP ?
En principe non. TAP indique une saisine après une réponse insatisfaisante ou une absence de réponse pendant soixante jours. Vérifiez les conditions MTV au jour du dépôt.
La DGAC peut-elle obliger TAP à me payer ?
La DGAC contrôle l’application des règles et peut agir dans son rôle administratif, mais un signalement ne garantit pas à lui seul le paiement individuel. La médiation ou le tribunal traite plus directement le litige privé.
Quand contacter ANAC ?
Lorsque l’incident relève de la compétence portugaise, notamment pour certains départs de Lisbonne ou du Portugal. Il faut normalement avoir d’abord réclamé auprès du transporteur.
Puis-je saisir DGAC et ANAC en même temps ?
Évitez les doublons sans justification. Déterminez l’autorité compétente selon le vol et indiquez toute démarche déjà engagée.
La réforme de 2026 impose-t-elle déjà un nouveau délai ?
Non. Elle a été adoptée mais n’est pas encore entrée en application au 25 août 2026. Utilisez les règles actuelles et datez toutes vos démarches.