Bagage TAP retardé, perdu ou endommagé : preuves et délais
Déclarez le problème avant de quitter l’aéroport, obtenez un PIR, puis envoyez une réclamation écrite dans le délai applicable. Pour un bagage endommagé, le délai écrit est de sept jours après réception ; pour un bagage retardé, il est de vingt et un jours après sa mise à disposition. La limite actuelle de responsabilité issue de la Convention de Montréal est de 1 519 SDR par passager, mais ce n’est pas un forfait automatique : il faut prouver le dommage.
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Indiquez l’itinéraire, la date et le type de perturbation. Nous vérifions si votre dossier peut relever du règlement CE 261/2004 ou UK261.
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Un PIR ouvre la recherche. Il ne remplace pas toujours la réclamation chiffrée adressée à TAP. Faites les deux démarches et conservez leurs références.
Action selon le problème
| Incident | Action immédiate | Suite écrite |
|---|---|---|
| Valise absente au tapis | Lost & Found et PIR | inventaire, suivi et dépenses nécessaires |
| Valise livrée en retard | garder date et heure de livraison | réclamer sous 21 jours après mise à disposition |
| Valise endommagée | signaler avant de sortir, photos, PIR | réclamer sous 7 jours après réception |
| Contenu manquant | signalement immédiat et inventaire | preuve du contenu et de sa valeur |
| Bagage non retrouvé | compléter les formulaires TAP | chiffrer la perte avec justificatifs |
TAP indique qu’une déclaration de bagage non reçu doit idéalement être ouverte à l’aéroport et propose un formulaire en ligne dans un délai court si le passager est déjà parti. Agissez immédiatement plutôt que d’attendre le terme juridique maximal.
Le PIR est le point de départ
Le Property Irregularity Report contient une référence utilisée pour le suivi. Vérifiez avant de quitter le comptoir : nom, numéro d’étiquette bagage, itinéraire, adresse de livraison, description de la valise et coordonnées.
Photographiez le PIR et l’étiquette. Pour un dommage, photographiez la valise sous plusieurs angles avant toute réparation. Pour une perte, gardez la preuve des objets placés dans le bagage : factures, photos antérieures, relevés ou documents de garantie.
Si vous avez quitté l’aéroport, TAP publie une possibilité de déclaration en ligne et recommande d’agir dans les 72 heures pour un bagage manquant. Ce délai opérationnel ne doit pas être confondu avec la réclamation écrite de vingt et un jours après livraison pour les dommages dus au retard.
Bagage retardé : dépenses de première nécessité
La Convention de Montréal indemnise un dommage prouvé, pas l’inconfort abstrait. Achetez les biens raisonnablement nécessaires pendant l’absence : hygiène, sous-vêtements, vêtements adaptés à la durée et au motif du voyage. Une dépense de luxe ou sans rapport sera contestée.
Gardez chaque facture et preuve de paiement. Indiquez si le retard survient à destination ou au retour au domicile, car le besoin de remplacer des biens est généralement plus facile à démontrer loin de chez soi.
Lorsque la valise arrive, notez la date et l’heure exactes. Le délai écrit de vingt et un jours commence à la mise à disposition du bagage. Envoyez la réclamation avant cette échéance, même si toutes les discussions sur le montant ne sont pas terminées.
Bagage perdu
TAP indique rechercher les bagages pendant vingt et un jours et demander ensuite un formulaire de compensation si le bagage n’est pas retrouvé. Remplissez l’inventaire avec précision : marque, modèle, âge, prix et justificatif de chaque objet.
La valeur neuve n’est pas automatiquement remboursée pour un objet usagé. Présentez une valeur réaliste et expliquez les objets sans facture. Le plafond de 1 519 SDR s’applique par passager, non par valise, et rassemble destruction, perte, dommage ou retard des bagages concernés.
Le SDR est une unité du Fonds monétaire international dont la valeur en euros varie. Convertissez au moment pertinent et ne présentez pas une somme fixe en euros comme plafond permanent.
Bagage endommagé
Signalez le dommage à Lost & Found avant de quitter la zone bagages. TAP distingue l’usure normale des dommages réels : petites rayures, salissures ou usure superficielle peuvent être exclues, tandis qu’une coque fissurée, une roue arrachée ou une fermeture détruite mérite une évaluation.
Ne jetez pas la valise et ne la faites pas réparer avant les instructions, sauf nécessité documentée. Demandez un devis et photographiez le numéro de série ou la marque. La réclamation écrite doit être envoyée au plus tard sept jours après réception.
1 519 SDR : plafond, pas promesse
L’OACI a relevé le plafond bagages de la Convention de Montréal à 1 519 SDR à compter du 28 décembre 2024. Certains documents plus anciens de compagnies ou de l’UE peuvent encore afficher 1 288 SDR. Pour un incident actuel, utilisez la limite révisée tout en rappelant qu’elle borne la responsabilité et ne constitue pas un montant versé sans preuve.
Exemple : un dommage prouvé de 240 EUR ne devient pas 1 519 SDR. Une perte documentée supérieure au plafond sera en principe limitée, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite à l’enregistrement et conditions correspondantes.
Bagage et retard du vol sont deux dossiers
EU261 verse un forfait pour certains retards, annulations ou refus d’embarquement. La Convention de Montréal traite le dommage bagage. Un passager peut cumuler les deux lorsque son vol arrive cinq heures en retard et que sa valise manque, mais il doit présenter deux fondements et deux calculs.
Dans le formulaire TAP, séparez la référence PIR de la référence du dossier de vol. Ne demandez pas 600 EUR « pour la valise » au titre d’EU261.
Transporteur contractuel ou effectif
Pour les bagages, le cadre de Montréal permet dans certaines situations de réclamer au transporteur contractuel ou à celui qui a assuré le transport. Sur un itinéraire TAP avec partenaire, gardez les étiquettes et identifiez le segment après lequel le bagage a disparu, sans supposer qu’une seule compagnie peut être contactée.
Le délai d’action judiciaire en dommages au titre de Montréal est de deux ans à partir de l’arrivée prévue ou effective selon le texte. Il ne remplace pas les délais beaucoup plus courts de sept et vingt et un jours pour la protestation écrite.
FAQ
Le PIR suffit-il pour être remboursé ?
Non. Il enregistre l’irrégularité et lance la recherche, mais une réclamation écrite chiffrée avec justificatifs reste nécessaire.
Quel est le délai pour un bagage TAP endommagé ?
Envoyez la protestation écrite au plus tard sept jours après réception, idéalement après un signalement immédiat à l’aéroport.
Quel est le délai pour les achats après un retard de bagage ?
La réclamation écrite doit être faite dans les vingt et un jours suivant la mise à disposition du bagage. N’attendez pas le dernier jour.
TAP verse-t-elle automatiquement 1 519 SDR ?
Non. Il s’agit d’un plafond par passager. Vous devez prouver la perte, le dommage ou les dépenses réelles.
Puis-je recevoir 600 EUR EU261 et une indemnisation bagage ?
Oui si les conditions des deux régimes sont remplies. Présentez deux demandes distinctes : perte de temps du vol et dommage bagage.