Grève SAS : indemnisation après l’arrêt Airhelp contre SAS
Réponse directe : une grève licite organisée par un syndicat du personnel propre de SAS n’est pas une circonstance extraordinaire par sa seule nature. Dans l’arrêt C-28/20 Airhelp contre SAS, la Cour de justice a jugé qu’un tel mouvement relève de l’exercice normal de l’activité et ne suffit pas à exclure 250 à 600 euros. Une grève du contrôle aérien, de la sûreté ou du personnel aéroportuaire peut être extérieure. Dans tous les cas, remboursement, réacheminement et assistance restent à examiner.
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Jurisprudence sur les grèves et procédure SAS vérifiées le 26 août 2026.
Identifier qui fait grève
| Groupe en mouvement | Analyse de départ |
|---|---|
| Pilotes ou personnel de cabine SAS | Grève interne, pas extraordinaire par nature |
| Personnel SAS au sol | Même test de maîtrise et d’activité normale |
| Contrôleurs aériens | Événement externe possible |
| Personnel d’un aéroport | Cause extérieure potentielle selon le rôle |
| Salariés d’un prestataire essentiel | Examiner contrôle, contrat et influence de SAS |
| Mouvement spontané interne | Jurisprudence spécifique, faits et revendications nécessaires |
Le mot « grève » ne suffit pas. Demandez l’employeur des grévistes, les dates, les vols touchés et la manière dont la rotation a été affectée.
Ce qu’a décidé la Cour dans Airhelp contre SAS
L’affaire C-28/20 concernait une grève de pilotes SAS organisée par leurs syndicats après l’échec de négociations. La Cour a retenu qu’une grève destinée à porter des revendications professionnelles constitue une manifestation prévisible du dialogue social dans une entreprise. Elle n’échappe pas totalement à la maîtrise du transporteur, qui conserve des moyens de négociation.
La légalité du mouvement et le respect d’un préavis n’en font pas automatiquement une circonstance extraordinaire. Cette décision est particulièrement pertinente lorsqu’une réponse SAS rejette une indemnité au seul motif « grève de nos pilotes ».
Cela ne signifie pas que chaque perturbation pendant une période sociale est indemnisée. Le trajet doit relever d’EU261, le retard final ou l’annulation doit remplir les seuils, et SAS peut invoquer une autre cause extérieure distincte. Les mesures raisonnables restent aussi discutées.
Grève interne, externe et mouvement spontané
Une grève de l’ATC est normalement extérieure à la compagnie. Des restrictions de créneaux ou fermetures peuvent exclure le forfait si SAS établit leur lien avec votre vol et les efforts raisonnables. Une grève de sûreté ou de bagagistes employés par l’aéroport peut recevoir une analyse comparable.
Un prestataire sous contrat demande davantage de détails. Si SAS contrôlait étroitement l’activité ou pouvait choisir une solution de remplacement, le caractère externe n’est pas évident. L’identité juridique de l’employeur et le service touché sont essentiels.
La jurisprudence Krüsemann sur une « grève sauvage » déclenchée par l’annonce d’une restructuration a conclu que le mouvement ne constituait pas, dans ces circonstances, un événement extraordinaire. Il ne faut pas en déduire une règle absolue ; reliez les revendications aux décisions de la compagnie.
Annulation : préavis et alternatives
Après une annulation, SAS doit offrir argent ou réacheminement, quelle que soit la nature de la grève. L’indemnité dépend ensuite du moment où le passager a été informé et de l’horaire de l’alternative.
| Information reçue | Conséquence pour le forfait |
|---|---|
| Au moins 14 jours avant | Indemnité d’annulation normalement exclue |
| Entre 7 et 13 jours | Vérifier départ au plus 2 h avant et arrivée moins de 4 h après |
| Moins de 7 jours | Vérifier départ au plus 1 h avant et arrivée moins de 2 h après |
Un préavis de grève public dans la presse n’est pas nécessairement la notification individuelle de l’annulation. Conservez le message SAS ou celui de l’agence et son heure de réception.
Le transport alternatif peut utiliser Air France, KLM, un autre partenaire ou le train si cela permet une arrivée au plus tôt dans des conditions comparables. Refuser toute option extérieure au groupe sans examen peut fragiliser la preuve des mesures raisonnables.
Montant et destination finale
Une grève interne qualifiée peut ouvrir 250, 400 ou 600 euros selon la distance. Sur une réservation unique, le premier départ et la dernière destination servent au calcul. Un segment court perturbé à Paris ou Copenhague peut donc donner 600 euros s’il fait perdre le long-courrier du même billet.
Chaque passager possède son propre droit. Un groupe réacheminé n’a pas une somme unique à partager. Une réduction de moitié peut être autorisée lorsque l’arrivée de remplacement reste dans la marge de deux, trois ou quatre heures.
Le guide des montants SAS explique cette méthode sans confondre prix du billet et forfait.
Assistance pendant la grève
Même une grève externe extraordinaire ne supprime pas les repas, l’hôtel, les transferts ni les choix de voyage. L’attente peut durer plusieurs jours ; SAS doit fournir une prise en charge tant que le passager attend un réacheminement au plus tôt, sous réserve d’un comportement raisonnable.
Si rien n’est organisé, demandez l’aide et conservez la preuve. Achetez des repas ordinaires et un hébergement adapté. Les factures détaillées sont indispensables. Une dépense luxueuse ou sans lien temporel peut être refusée.
Après cinq heures de retard au départ, le passager peut abandonner et demander le remboursement des parties inutilisées. Ce choix met normalement fin à l’obligation de le transporter, mais n’écarte pas automatiquement une indemnité déjà ouverte.
Répondre à un refus « strike »
Demandez à SAS : qui faisait grève, quel était l’employeur, quelles revendications étaient en jeu, comment le vol a été affecté et quelles alternatives ont été recherchées. Joignez l’information publique officielle du syndicat ou de l’aéroport si elle clarifie l’identité.
Si le mouvement concernait le personnel propre de SAS, citez l’arrêt C-28/20 et demandez une nouvelle décision. Évitez d’affirmer que toute grève donne automatiquement paiement ; votre demande sera plus solide si elle expose aussi le retard final, la distance et le préavis.
La page sur le refus d’indemnisation SAS fournit une structure de réponse. Pour une grève ATC, consultez plutôt les données de l’autorité et la chronologie des créneaux.
Recours depuis la France
Déposez d’abord le formulaire SAS et conservez l’accusé. Une médiation compétente peut examiner le litige individuel. La DGAC reçoit un signalement après la démarche préalable et au moins deux mois, sans ordonner elle-même le virement.
Depuis février 2026, certaines actions françaises EU261 exigent une médiation préalable, avec règles transitoires. La réforme européenne adoptée en juillet 2026 n’est pas encore applicable et ses futurs délais ne modifient pas ce parcours.
FAQ
Une grève des pilotes SAS exclut-elle les 600 euros ?
Non par sa seule existence. L’arrêt Airhelp contre SAS considère qu’une grève interne licite n’est pas extraordinaire par nature.
Une grève du contrôle aérien est-elle différente ?
Oui. Elle est extérieure au transporteur et peut exclure le forfait si le lien et les mesures raisonnables sont prouvés.
L’annonce de la grève dans les médias vaut-elle notification ?
Pas nécessairement. Pour le test de l’annulation, conservez la communication individuelle reçue de SAS ou de l’intermédiaire autorisé.
SAS doit-elle payer l’hôtel pendant une grève externe ?
L’assistance reste normalement due, même lorsqu’un mouvement extérieur constitue une circonstance extraordinaire.
Puis-je demander l’indemnité et accepter un autre vol ?
Oui. Le réacheminement n’efface pas le forfait ; son heure d’arrivée peut toutefois permettre une réduction ou une exclusion selon le cas.