SAS indemnisation : 250, 400 ou 600 euros

Montants et cadre juridique vérifiés le 26 août 2026.

Tableau de calcul SAS

La dernière colonne ne crée pas le droit : elle intervient lorsque la compagnie a déjà réacheminé le passager après une annulation ou un refus d’embarquement dans les conditions définies par le texte. Pour un retard à l’arrivée, la réduction doit aussi être analysée avec la jurisprudence et les circonstances du trajet.

Quelle distance prendre avec SAS

Pour un vol direct, on mesure la distance orthodromique entre l’aéroport de départ et celui d’arrivée. Pour une réservation unique avec correspondance, on considère généralement les extrémités du voyage protégé, sans additionner les kilomètres de chaque détour. Paris–Copenhague–San Francisco ne se calcule donc pas en sommant deux lignes commerciales ; il faut la distance directe entre Paris et la destination finale.

Cette méthode explique pourquoi un incident sur un court segment français ou scandinave peut produire 600 euros. Si le retard du Paris–Copenhague fait manquer la continuation du même billet et que l’arrivée finale en Californie dépasse trois heures, la catégorie du voyage complet peut être pertinente. Le guide du SAS long-courrier détaille le raisonnement.

Avec deux billets indépendants, le premier contrat se termine à son aéroport propre. Un vol Paris–Copenhague séparé d’un Copenhague–New York ne donne pas automatiquement une distance Paris–New York pour la première perturbation. Les deux réservations, les PNR et les conditions d’une éventuelle garantie doivent être vérifiés.

Exemples pour la France et la Scandinavie

Une route directe courte dont la distance reste sous 1 500 km relève de 250 euros. Pour ne pas supposer une catégorie, calculez les coordonnées des deux aéroports réellement indiqués sur le billet. « Paris » peut désigner des plateformes différentes et un déroutement peut changer l’arrivée réelle sans modifier nécessairement la destination contractuelle.

Un déplacement intra-UE de plus de 1 500 km est classé à 400 euros. La particularité est que cette catégorie reste à 400 même au-delà de 3 500 km tant que le trajet se situe entièrement dans l’Union au sens du règlement. Les territoires et aéroports éloignés peuvent demander un contrôle précis.

Pour un voyage France–Scandinavie–Amérique du Nord sur une réservation, la distance dépasse généralement 3 500 km et le montant de base atteint 600 euros. Une famille de deux adultes et deux enfants disposant chacun d’un billet peut demander jusqu’à 2 400 euros. Le tarif enfant ou une promotion ne divise pas le forfait.

Un groupe de six collègues sur le même PNR n’a pas « une indemnité de 600 euros » à partager. Si tous répondent aux critères, la demande peut atteindre 3 600 euros. Il faut lister chaque nom et obtenir les mandats nécessaires si une seule personne agit pour les autres.

Quand 600 euros deviennent 300 euros

La réduction n’est pas une remise discrétionnaire. SAS doit avoir proposé un transport alternatif et démontrer que l’arrivée ne dépasse pas la marge de la catégorie. Sur un long voyage, une arrivée trois heures trente après l’horaire peut franchir le seuil de compensation tout en restant sous la marge de quatre heures : 300 euros peuvent alors être dus.

À quatre heures cinq, la marge est dépassée et la base de 600 euros redevient pertinente, sauf circonstance extraordinaire. L’heure d’arrivée correspond à l’ouverture de la première porte permettant de sortir, pas au toucher des roues. Demandez les données lorsque quelques minutes séparent les résultats.

Une compagnie ne peut pas réduire la somme uniquement parce qu’elle a offert un repas, payé l’hôtel ou remboursé une option. Ces prestations répondent à d’autres obligations. De même, un voucher de bonne volonté ne vaut renonciation que si l’accord est clair et valable.

Conditions avant de multiplier le montant

Le trajet doit entrer dans le champ européen. Un départ de France est couvert quelle que soit la compagnie effective. Pour un départ depuis un pays tiers, SAS doit en principe être le transporteur européen effectif du vol de retour concerné ; un simple code SK sur un vol partenaire non européen ne suffit pas.

Il faut ensuite un événement qualifié : retard d’au moins trois heures à la destination, annulation ne bénéficiant pas d’une exclusion de préavis et d’horaires, ou refus d’embarquement involontaire. Une demande basée seulement sur « le vol était désagréable » ne relève pas du forfait.

Enfin, SAS peut se défendre par une circonstance extraordinaire. La météo dangereuse ou une décision du contrôle aérien peuvent convenir si leur lien et les mesures raisonnables sont prouvés. Une panne ordinaire, l’absence d’un équipage correctement organisé ou une rotation interne ne sont pas automatiquement extérieures.

Billets primes, enfants et passagers gratuits

EU261 s’applique aux billets émis dans le cadre d’un programme de fidélité ou d’un dispositif commercial accessible au public. Un voyage EuroBonus payé en points peut donc donner le même forfait qu’un billet payé en euros. Le remboursement du billet, en revanche, doit distinguer points, taxes et frais.

Un enfant avec billet dispose en principe de son droit individuel. Pour un nourrisson voyageant gratuitement sans titre tarifé, l’article 3 exclut les passagers transportés gratuitement ou à un tarif réduit non accessible au public ; il faut lire la facture et les conditions exactes. Ne copiez pas mécaniquement le nombre de personnes du PNR dans le calcul.

Un surclassement gratuit n’augmente pas la somme forfaitaire. Un déclassement vers une cabine inférieure ouvre potentiellement un remboursement de 30, 50 ou 75 % distinct, calculé sur le segment touché. Le guide du déclassement SAS explique cette base.

Présenter le calcul à SAS

Joignez un tableau avec nom, départ initial, destination finale, distance orthodromique, catégorie, arrivée et montant. Ajoutez le PNR, les cartes d’embarquement, l’e-ticket et la preuve de l’opérateur. Si une réduction de moitié est contestée, comparez l’heure contractuelle à l’ouverture des portes et indiquez la marge applicable.

Séparez toujours :

• forfait EU261 par voyageur ;
• restitution d’un billet non utilisé ;
• remboursement d’un déclassement ;
• frais de repas, hôtel et transport ;
• dommage bagage sous la Convention de Montréal.

Le formulaire SAS accepte la demande après le voyage. Conservez l’accusé et le détail envoyé. Une réponse globale sans calcul peut être contestée en demandant la distance, l’heure d’arrivée et le fondement exact d’une éventuelle réduction.

La réforme de l’UE adoptée en juillet 2026 n’est pas encore en application. Elle ne modifie pas aujourd’hui ces montants ni la méthode actuellement utilisée. Son futur délai de neuf mois ne doit pas être confondu avec la prescription applicable à une action en France.

FAQ

Un billet à 80 euros peut-il donner 250 euros ?

Oui. Le forfait dépend de la catégorie de distance et des conditions de la perturbation, pas du prix payé pour le transport.

Faut-il additionner Paris–Copenhague et Copenhague–New York ?

Non pour une réservation unique : la mesure se fait normalement entre le premier départ et la dernière destination selon la distance directe.

Chaque enfant reçoit-il le même montant ?

Un enfant muni d’un billet éligible possède normalement un droit individuel. Le cas d’un nourrisson transporté gratuitement exige de vérifier la tarification.

SAS peut-elle payer 300 euros au lieu de 600 ?

Oui si un réacheminement place l’arrivée dans la fenêtre légale de quatre heures et que les autres conditions de réduction sont satisfaites.

Le remboursement de l’hôtel réduit-il l’indemnité ?

Non. L’hôtel relève de l’assistance ou des frais réels ; il ne diminue pas le forfait déterminé par la distance et le retard.

Sources officielles

• Règlement 261/2004, article 7
• SAS : droits EU des passagers
• Commission européenne : calcul de distance et correspondances
• CJUE C-559/16 : distance avec correspondance
• CJUE C-11/11 : retard à destination finale
• Service Public : montant de l’indemnisation