SAS vers les États-Unis ou le Canada : EU261, APPR et remboursement
Réponse directe : un voyage SAS depuis la France vers les États-Unis ou le Canada relève d’EU261 et peut ouvrir 600 euros après une perturbation qualifiée. Au retour, EU261 s’applique lorsque SAS ou un autre transporteur européen exploite effectivement le vol vers l’Europe ; il ne s’applique généralement pas à un vol Delta ou Air Canada effectif malgré un code SK. Le Canada ajoute l’APPR pour certains vols, tandis que les États-Unis garantissent surtout le remboursement après annulation ou changement significatif. Le même préjudice ne doit pas être payé deux fois.
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Règles européennes, canadiennes et américaines vérifiées le 26 août 2026.
Quel régime selon la direction
| Vol réel | EU261 | Autre régime à examiner |
|---|---|---|
| France vers USA/Canada, tout opérateur | Oui | DOT ou APPR selon destination/opération |
| USA vers Europe, opéré par SAS | Oui | Règles américaines de remboursement |
| USA vers Europe, opéré par Delta | Généralement non | DOT et contrat du transporteur |
| Canada vers Europe, opéré par SAS | Oui | APPR canadien également possible |
| Canada vers Europe, opéré par Air Canada | Généralement non | APPR |
Un billet en partage de code peut montrer plusieurs numéros. La ligne d’exploitation, pas le code choisi dans l’application, détermine le transporteur effectif.
EU261 au départ de France
Paris–Copenhague–New York ou Nice–Copenhague–Toronto sous une réservation unique part de l’Union. EU261 couvre le voyage même si le long-courrier est exploité par un partenaire non européen. Si l’arrivée finale dépasse trois heures et qu’aucune circonstance extraordinaire n’est établie, la distance supérieure à 3 500 km conduit normalement à 600 euros par passager.
Une annulation tardive peut produire la même somme, en plus du choix entre remboursement et réacheminement. Pour un refus d’embarquement involontaire, le forfait est normalement immédiat. Repas, hôtel et transport restent distincts.
La distance se mesure entre le premier départ et la destination finale du contrat, sans additionner les segments. Une famille de quatre billets peut donc demander jusqu’à 2 400 euros.
Retour opéré par SAS ou par un partenaire
SAS est un transporteur européen. Lorsqu’elle exploite New York–Copenhague ou Toronto–Copenhague, EU261 peut couvrir le départ du pays tiers vers l’Europe. Si le voyage continue à Paris sur la même réservation, l’arrivée parisienne peut servir au seuil.
Si Delta opère le retour américain sous un code SK, le départ hors UE et l’opérateur américain excluent généralement EU261. De même, un Canada–Europe exploité par Air Canada n’entre pas automatiquement dans EU261. Les passagers doivent alors utiliser les droits locaux et le contrat au lieu de réclamer artificiellement 600 euros à SAS.
Un changement d’opérateur le jour du départ peut inverser cette conclusion. Gardez la carte et le message « operated by ». Le guide codeshare SAS, Air France, KLM et Delta précise l’attribution.
Canada : APPR en complément
Le Règlement sur la protection des passagers aériens classe les perturbations selon qu’elles sont sous le contrôle de la compagnie, sous son contrôle mais requises pour la sécurité, ou hors de son contrôle. Pour une grande compagnie et une situation sous son contrôle non requise pour la sécurité, les montants publiés sont de 400 CAD pour trois à six heures, 700 CAD pour six à neuf heures et 1 000 CAD au-delà de neuf heures.
La classification de la compagnie et le statut de l’événement doivent être vérifiés à la date du vol. Une demande APPR doit généralement être adressée dans l’année ; la compagnie dispose de trente jours pour payer ou expliquer son refus. Les obligations de réacheminement et de communication varient selon la catégorie de cause.
Lorsque EU261 et APPR couvrent le même événement, ne réclamez pas deux compensations intégrales pour le même inconvénient. Présentez les montants déjà reçus et demandez comment le régime le plus favorable s’articule. Des dépenses distinctes peuvent avoir une analyse propre.
États-Unis : remboursement et changement significatif
Le Department of Transportation exige un remboursement automatique lorsqu’une compagnie annule ou modifie significativement un vol et que le passager refuse l’alternative. Les règles américaines ne créent pas une indemnité générale identique aux 600 euros d’EU261 pour tout retard.
Un voyageur dont le vol Delta retour est annulé peut donc avoir droit au prix non utilisé sans disposer du forfait européen. S’il accepte le réacheminement et voyage, le remboursement intégral du service consommé n’est normalement plus le bon remède. Les frais et engagements de service dépendent des règles applicables et du plan de la compagnie.
Pour un vol opéré par SAS depuis les États-Unis, EU261 peut ajouter son propre forfait tout en laissant les obligations de remboursement américaines. Indiquez toute somme reçue afin d’éviter le double recouvrement.
Réacheminement transatlantique
Après une annulation, SAS doit offrir un trajet au plus tôt jusqu’au dernier point. Une solution via un autre aéroport américain, canadien ou européen peut être acceptable si les conditions restent comparables et si les transferts sont organisés.
Si l’arrivée est déplacée vers Newark au lieu de JFK, Toronto au lieu d’un autre aéroport ou une ville européenne différente, calculez les transports terrestres nécessaires. Obtenez l’accord avant un itinéraire très coûteux et gardez les disponibilités.
Une réduction de 600 à 300 euros est possible sous EU261 si l’alternative limite le retard à quatre heures. L’heure s’apprécie à l’ouverture des portes à la destination finale ou au lieu convenu après transfert.
Causes et preuves sur le long-courrier
La météo, une fermeture d’espace ou l’ATC peuvent être extraordinaires. SAS doit relier l’événement au vol et démontrer les mesures raisonnables. Une panne habituelle d’appareil n’est généralement pas extérieure ; un défaut caché du constructeur ou un dommage externe demande un autre examen.
Conservez PNR, billet, cartes, opérateur, notifications et arrivée. Pour APPR, gardez aussi la qualification canadienne donnée par la compagnie. Pour DOT, archivez l’offre de remboursement et le choix de refuser ou d’accepter l’alternative.
Formuler une demande sans cumul indu
Créez trois rubriques : EU261 en euros, APPR éventuel en dollars canadiens, remboursement ou frais. Expliquez quel transporteur a opéré et quelle direction est couverte. Déduisez ou déclarez les paiements reçus pour le même inconvénient.
Le guide SAS à 600 euros aide à calculer la distance. En France, médiation et DGAC peuvent intervenir selon leurs compétences. Pour une plainte canadienne ou américaine, utilisez l’autorité correspondante.
La réforme européenne de juillet 2026 n’est pas encore applicable. Son futur délai de neuf mois ne remplace ni l’année canadienne ni les délais français actuels.
FAQ
Delta doit-elle EU261 sur Paris–New York ?
Oui pour le champ géographique, car le vol part de France. Retard, cause et autres conditions doivent encore être établis.
SAS doit-elle EU261 sur New York–Copenhague ?
Le vol peut être couvert si SAS l’exploite effectivement comme compagnie européenne, sous réserve des critères de la perturbation.
Air Canada doit-elle 600 euros sur Toronto–Paris ?
Généralement pas sous EU261 lorsque Air Canada opère depuis le Canada. L’APPR et les règles contractuelles doivent alors être étudiés.
Puis-je recevoir APPR et EU261 en entier ?
Pas deux fois pour le même préjudice. Déclarez les paiements et vérifiez l’articulation des régimes ; des postes distincts peuvent rester dus.
Les États-Unis imposent-ils une indemnité pour tout retard ?
Non. Le droit fédéral met surtout l’accent sur le remboursement après annulation ou changement significatif lorsque l’alternative est refusée.