Lufthansa ne paie pas : DGAC, médiation et tribunal en France
Réponse directe : commencez par une réclamation écrite complète au transporteur effectif. Après une réponse négative ou l’absence de solution, un passager français peut signaler le manquement à la DGAC et saisir le médiateur compétent. Depuis le 7 février 2026, une tentative préalable de médiation est en principe obligatoire avant certaines actions judiciaires françaises réclamant l’indemnisation EU261 pour annulation, long retard ou refus d’embarquement. La DGAC contrôle et sanctionne ; elle ne rend pas à votre place une décision civile ordonnant le paiement.
Analyse gratuite
Vérifiez votre dossier dans le formulaire
Indiquez l’itinéraire, la date et le type de perturbation. Nous vérifions si votre dossier peut relever du règlement CE 261/2004 ou UK261.
Que s'est-il passé avec votre vol ?
Récupérez jusqu'à 600 € pour un vol retardé ou annulé. Vous ne payez que si vous recevez votre indemnisation.
Choisissez la situation qui décrit le mieux votre vol :
Procédure vérifiée le 27 août 2026. La juridiction et les délais doivent être confirmés pour chaque itinéraire et contrat.
Choisir le bon débiteur avant l’escalade
Le billet peut porter un code LH tout en étant exploité par Lufthansa City Airlines, Air Dolomiti, Discover, United ou une autre compagnie. La demande EU261 vise normalement l’opérateur effectif. Une médiation contre la mauvaise société risque d’être déclarée irrecevable.
| Étape | Objectif | Résultat attendu |
|---|---|---|
| Réclamation Lufthansa | exposer faits, droit et montant | réponse écrite et référence |
| Relance ciblée | corriger motif ou preuve manquante | position finale claire |
| Signalement DGAC | contrôle du respect réglementaire | enquête ou sanction éventuelle |
| Médiation | règlement amiable individuel | avis ou proposition |
| Tribunal compétent | décision exécutoire | condamnation ou rejet |
Vérifiez l’opérateur dans le guide Lufthansa Group et codeshare avant d’investir du temps dans le recours.
Une première réclamation exploitable
Indiquez passager, PNR, numéro de billet, vol, date, itinéraire continu, opérateur, heure d’arrivée et cause annoncée. Chiffrez séparément forfait, billet et dépenses. Joignez cartes, notifications et reçus. Demandez le paiement et, si Lufthansa invoque une exception, les éléments qui relient cette cause à votre rotation.
Le formulaire de réclamation Lufthansa sert de point d’entrée. Sauvegardez la confirmation et une copie du texte envoyé, car un formulaire web peut ne pas restituer le contenu plus tard.
Une relance utile répond au motif reçu. Si Lufthansa écrit « météo », demandez lieu, heure, restriction et mesures. Si elle conteste l’arrivée, produisez la chronologie des portes. Si elle nie être opératrice, demandez le nom juridique qu’elle identifie.
DGAC : contrôle administratif, pas jugement de votre créance
La Direction générale de l’aviation civile reçoit des signalements sur le respect des droits des passagers pour les vols relevant de sa compétence de contrôle. Ces informations peuvent nourrir des enquêtes et sanctions administratives. Un signalement ne garantit cependant pas le versement de vos 250, 400 ou 600 euros.
Utilisez la DGAC pour documenter un manquement réglementaire, tout en poursuivant la voie individuelle. Joignez la réponse du transporteur et évitez de présenter le signalement comme une assignation. Les compétences entre autorités nationales dépendent notamment du lieu de départ et de l’événement.
Médiation de la consommation
Lufthansa indique Schlichtung Reise & Verkehr comme organisme de règlement extrajudiciaire pour certains litiges de voyages privés lorsque les conditions sont remplies. Vérifiez la recevabilité, notamment réclamation préalable, nature du voyage, délai et absence d’une procédure déjà tranchée.
Le droit français de la consommation exige généralement que le consommateur saisisse le médiateur dans l’année suivant sa réclamation écrite au professionnel. Ce délai de médiation ne remplace ni la prescription de la créance ni les règles de compétence judiciaire. Déposez un dossier complet plutôt qu’une simple copie de billets.
Si le contrat ou le professionnel désigne un autre médiateur, demandez les coordonnées dans la réponse et les conditions générales. Un intermédiaire français et Lufthansa peuvent relever de dispositifs différents pour leurs obligations respectives.
Changement français du 7 février 2026
Le décret n° 2025-772 a instauré une obligation de tentative préalable de médiation pour les demandes judiciaires fondées sur l’indemnisation forfaitaire d’EU261 en cas d’annulation, de retard important ou de refus d’embarquement. La mesure est entrée en vigueur le 7 février 2026, avec des dispositions transitoires à examiner pour les procédures déjà engagées.
Service-Public présente cette médiation comme une étape obligatoire avant le tribunal pour les litiges concernés. Ne l’étendez pas sans analyse à chaque demande de bagage, de prix contractuel ou de dommage distinct. La Convention de Montréal et le droit commun peuvent suivre d’autres exigences.
Quel tribunal peut être compétent ?
La compétence internationale n’est pas décidée uniquement par le domicile du passager. Le lieu de départ, le lieu d’arrivée, le siège du transporteur, la structure de la réservation et les règles européennes de compétence peuvent compter. Pour une liaison Paris–Francfort opérée par Lufthansa, une voie française peut être envisageable ; pour un itinéraire différent, l’analyse doit être refaite.
Le montant influence la procédure nationale et la représentation. Avant une assignation, vérifiez le bon nom juridique, l’adresse de signification et la preuve de médiation. Une condamnation contre « Lufthansa Group » alors que le vol était exploité par une filiale distincte peut échouer.
Délais : cinq ans n’est pas une promesse universelle
L’article 2224 du Code civil français prévoit en général cinq ans pour les actions personnelles à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. Mais le droit applicable, la juridiction choisie, une règle spéciale et la nature du poste peuvent modifier l’analyse. L’Allemagne applique notamment ses propres règles de prescription aux actions qui y sont portées.
La médiation de consommation possède son délai d’un an après la réclamation écrite. Les bagages sous Convention de Montréal ont un délai d’action de deux ans et des protestations de sept ou vingt et un jours. Le guide des délais Lufthansa met ces horloges en parallèle.
Réforme européenne adoptée mais future
Le Conseil de l’Union a donné son approbation finale à une réforme en juillet 2026. Elle prévoit notamment un futur délai de neuf mois pour introduire la demande auprès du transporteur et trente jours pour sa réponse. Au 27 août 2026, ce régime n’était pas encore applicable : le texte devait suivre la publication et la période d’application annoncée.
N’attendez pas son entrée en vigueur et ne laissez pas Lufthansa présenter neuf mois comme une extinction déjà applicable. À l’inverse, ne promettez pas cinq ans sans vérifier le for et la loi du dossier.
Exemple de parcours français
Une passagère résidant à Lyon voyage Lyon–Francfort–Montréal sur un billet unique. Une panne ordinaire du premier segment entraîne une arrivée de huit heures. Elle réclame 600 euros à l’opérateur, reçoit un refus générique, puis demande le rapport causal et relance. Après une réponse finale, elle saisit le médiateur compétent dans le délai.
Elle peut aussi signaler le refus à la DGAC si le vol relève de son champ de contrôle, mais sait que ce signalement ne remplace pas la médiation. Si aucun accord n’aboutit, elle vérifie la compétence, la prescription et les exigences procédurales avant le tribunal.
Constituer le dossier de recours
Préparez un PDF chronologique : résumé d’une page, réservation, opérateur, cartes, notification, arrivée, cause, calcul, frais, première demande, accusé, réponse et relance. N’envoyez pas des dizaines de captures sans index. Traduisez les pièces essentielles si l’organisme le demande.
Pour une famille, indiquez chaque passager, son montant et son autorisation. Mentionnez les paiements déjà reçus. Un dossier lisible facilite une proposition amiable et évite les incohérences devant le juge.
Quand accepter une offre
Comparez le montant, le délai, la forme de paiement et la portée de la renonciation. Un accord couvrant uniquement les repas ne devrait pas effacer implicitement le forfait ; lisez le texte. Un voucher inférieur peut être refusé si vous préférez l’argent.
Évaluez aussi la preuve disponible et le coût du recours. La médiation est conçue pour une solution proportionnée, mais son résultat dépend du dispositif. Gardez l’échéance judiciaire pendant les discussions et demandez conseil lorsqu’elle approche.
FAQ
La DGAC peut-elle ordonner à Lufthansa de me payer 600 euros ?
La DGAC exerce surtout un contrôle administratif et peut sanctionner. Pour obtenir votre paiement individuel, poursuivez la réclamation, la médiation puis, si nécessaire, la voie judiciaire.
La médiation est-elle obligatoire en France depuis 2026 ?
Depuis le 7 février 2026, une tentative préalable est en principe requise avant certaines actions portant sur les forfaits EU261 pour annulation, long retard ou refus d’embarquement.
Quel médiateur Lufthansa indique-t-elle ?
Lufthansa renvoie les litiges privés éligibles vers Schlichtung Reise & Verkehr. Vérifiez les critères et tout médiateur indiqué dans vos documents.
Ai-je toujours cinq ans pour agir en France ?
Non comme promesse absolue. Cinq ans est la règle générale française de nombreuses actions personnelles, mais le for, la loi applicable et les règles spéciales doivent être vérifiés.
Le futur délai de neuf mois est-il déjà applicable ?
Non au 27 août 2026. La réforme a été adoptée, mais son application dépendait encore de la publication et de la période prévue.