Indemnisation des vols dans les aéroports français : 29 guides locaux
Réponse courte : un vol qui part d'un aéroport de France métropolitaine ou d'une région ultrapériphérique relève normalement du champ territorial d'EU261, quel que soit le lieu d'établissement de la compagnie. La direction inverse depuis un pays tiers exige généralement un transporteur effectif de l'Union, de l'EEE ou de Suisse. La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont, elles, traitées comme territoires tiers : il ne faut jamais déduire la couverture du seul lien avec la France.
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Ce répertoire mène à 29 analyses locales retenues à partir du trafic officiel 2025, de la fonction régionale et d'une question vraiment distincte pour le passager. Il ne crée pas une page pour chaque aérodrome : Paris, la Corse, les frontières, les régions ultrapériphériques et les deux grands territoires du Pacifique demandent des raisonnements différents.
Droit et données vérifiés le 12 septembre 2026. La réforme européenne adoptée en juillet 2026 n'est pas encore appliquée ; notamment, sa future période de neuf mois ne remplace pas les règles actuelles.
Les 29 aéroports couverts par ce répertoire
Si votre aéroport ne figure pas dans ce tableau, les mêmes règles restent accessibles dans les pages générales sur le vol retardé et le vol annulé. Relevez son code IATA, l'itinéraire complet, le transporteur effectif et tout aéroport de remplacement proposé.
Le test territorial en quatre lignes
| Départ réel du voyage | Transporteur effectif | Point de départ EU261 |
|---|---|---|
| France métropolitaine | toute compagnie | territorialement couvert |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte | toute compagnie | départ d'une région ultrapériphérique, couvert |
| pays tiers vers la France | compagnie UE, EEE ou suisse | normalement couvert |
| pays tiers vers la France | compagnie d'un pays tiers | normalement hors EU261 pour ce trajet direct |
Le transporteur effectif est celui qui exploite ou devait exploiter le vol. Une agence, un code commercial ou un programme de fidélité peut afficher un autre nom. Sur un itinéraire avec plusieurs secteurs, conservez la ligne « opéré par » de chaque coupon.
Outre-mer : pourquoi 400 euros peuvent être corrects sur 9 000 kilomètres
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte sont des régions ultrapériphériques. Un trajet direct avec la métropole est intracommunautaire pour EU261. Au-delà de 1 500 km, le forfait potentiel est donc 400 euros par personne, même lorsque la distance physique dépasse largement 3 500 km. La Cour de cassation a confirmé cette lecture pour une liaison métropole-Réunion.
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie suivent une autre branche : la DGAC les traite comme des pays tiers. Un départ de Paris vers PPT ou NOU peut relever d'EU261 quel que soit l'opérateur ; au retour, il faut contrôler l'entreprise qui effectue réellement le transport et les limites du billet. Une adresse française ou un drapeau sur l'appareil n'est pas une preuve suffisante de licence communautaire.
Trois confusions de lieu qui coûtent cher
CDG, Orly et Beauvais ne sont pas trois terminaux parisiens. Une substitution implique parfois plusieurs heures de route et doit inclure le transport vers le nouveau départ ou le lieu convenu. De même, Bâle-Mulhouse est physiquement en France malgré son secteur suisse, tandis que Strasbourg et Karlsruhe/Baden-Baden sont d'autres plateformes.
En Corse, Ajaccio, Bastia, Figari et Calvi ne sont pas interchangeables. Une dérivation peut encore laisser une longue route insulaire. Près des frontières, Lille-Charleroi, Biarritz-Bilbao ou Perpignan-Barcelone exigent aussi une continuation explicite et des justificatifs transfrontaliers.
Construire une demande vérifiable
- Téléchargez le billet électronique original avant toute modification de l'application.
- Identifiez l'opérateur réel de chaque segment et les limites du PNR.
- Inscrivez les heures prévues, chaque notification et l'ouverture des portes à la destination finale.
- Demandez le motif précis, puis conservez toutes ses versions avec leur horodatage.
- Séparez forfait, remboursement du billet, réacheminement et frais d'assistance.
- Réclamez d'abord par écrit auprès de la compagnie et gardez l'accusé de réception.
- Après le délai requis, choisissez médiation, signalement DGAC ou voie juridictionnelle selon l'objectif.
Pour un groupe, la compensation se calcule personne par personne. À l'inverse, une facture de taxi, une chambre ou une location partagée ne se multiplie pas par le nombre de voyageurs.
Montants et droits qui peuvent coexister
| Distance de la destination protégée | Forfait potentiel par passager |
|---|---|
| jusqu'à 1 500 km | 250 euros |
| intracommunautaire au-delà de 1 500 km, ou autre trajet de 1 500 à 3 500 km | 400 euros |
| autre trajet supérieur à 3 500 km | 600 euros, parfois réduit à 300 selon l'arrivée de remplacement |
Le forfait n'est pas calculé sur le prix du billet. Une annulation ouvre séparément le choix entre remboursement et réacheminement. Pendant l'attente, repas, hôtel et transfert raisonnables relèvent de l'assistance, y compris lorsqu'une circonstance extraordinaire écarte la compensation fixe.
Une formule générale comme « météo » ne suffit pas toujours. Le transporteur doit rattacher l'événement au vol et expliquer les mesures raisonnables. Une panne technique ordinaire, l'absence d'un membre d'équipage ou une mauvaise planification appartiennent souvent au fonctionnement normal, mais retard final et causalité restent à prouver.
De la compagnie à la DGAC ou à la médiation
La première réclamation vise le transporteur effectif, avec un tableau factuel et des pièces numérotées. Après cette démarche et au moins deux mois, la DGAC accepte un signalement. Elle surveille et peut sanctionner ; elle ne recouvre pas automatiquement la créance personnelle.
La Médiation Tourisme Voyage peut intervenir si l'entreprise adhère, après un refus ou soixante jours sans réponse, dans les conditions de recevabilité publiées et en principe dans les douze mois de la plainte initiale. Les prescriptions et compétences doivent être contrôlées sans attendre une future règle européenne.
Questions fréquentes
Pourquoi Paris-La Réunion relève-t-il normalement de 400 euros ?
La Réunion est une région ultrapériphérique de l'Union. La liaison directe avec la métropole est intracommunautaire et entre dans la catégorie supérieure à 1 500 km, fixée à 400 euros, malgré la distance physique.
Un retour de Tahiti vers Paris est-il toujours protégé ?
Non. La Polynésie française est traitée comme un territoire tiers. Il faut notamment identifier le transporteur effectif et son statut ; la conclusion ne doit pas être déduite automatiquement de celle du vol aller depuis Paris.
La compagnie doit-elle payer le trajet entre deux aéroports parisiens ?
Lorsqu'elle impose un départ ou une arrivée sur une autre plateforme dans le cadre du réacheminement, la continuation nécessaire doit être organisée ou prise en charge selon le cas. Conservez l'offre et les reçus raisonnables.
Puis-je réclamer l'hôtel même si la cause était extraordinaire ?
Oui, l'assistance raisonnable demeure en principe distincte de la compensation forfaitaire. Demandez d'abord l'aide et gardez une facture détaillée si vous devez vous organiser.
La future période de neuf mois s'applique-t-elle déjà ?
Non au 12 septembre 2026. Elle appartient à une réforme adoptée dont l'application est ultérieure. Il faut réclamer rapidement selon le droit actuellement applicable et préserver les preuves.
Sources officielles
- DGAC : statistiques du trafic aérien 2025
- Règlement (CE) no 261/2004
- DGAC : retard, annulation et refus d'embarquement
- DGAC : régions ultrapériphériques et territoires tiers
- Service Public : indemnisation d'un vol annulé
- Cour de cassation : métropole-Réunion et barème intracommunautaire
- Médiation Tourisme Voyage : conditions de saisine
- Conseil de l'UE : réforme adoptée en 2026