SAS bagage retardé, perdu ou endommagé
Réponse directe : signalez immédiatement le problème au service bagages et obtenez un PIR avant de quitter l’aéroport. Envoyez ensuite une réclamation écrite à SAS : dans les 7 jours après réception pour une valise endommagée, ou dans les 21 jours après sa mise à disposition pour un bagage retardé. La responsabilité relève de la Convention de Montréal, avec une limite actuelle de 1 519 DTS par passager, qui n’est pas une indemnité automatique. L’action s’éteint normalement après deux ans.
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Limites Montréal et procédure bagage SAS vérifiées le 26 août 2026.
Trois problèmes, trois preuves
| Situation | Première action | Échéance écrite essentielle |
|---|---|---|
| Bagage retardé | PIR et suivi WorldTracer | 21 jours après livraison |
| Bagage non retrouvé | PIR, inventaire et contacts réguliers | Perte admise ou droits après 21 jours sans arrivée |
| Bagage endommagé | PIR avant sortie et photos | 7 jours après réception |
Le PIR est un constat initial. Il ne remplace pas toujours la réclamation chiffrée envoyée dans le délai. Gardez son numéro et une copie.
Bagage livré tardivement
Pendant l’attente, achetez uniquement les articles de première nécessité adaptés au lieu et à la durée : hygiène, sous-vêtements et vêtements raisonnables. SAS rembourse un dommage prouvé, pas un forfait quotidien automatique. Une personne rentrée chez elle dispose généralement déjà de davantage d’affaires qu’un voyageur bloqué loin de son domicile, ce qui peut réduire les achats nécessaires.
Conservez chaque facture et notez la date de livraison. Le délai de vingt et un jours pour la réclamation court à partir du moment où le bagage est mis à disposition. Envoyez inventaire, PIR, étiquette, carte et reçus avant l’échéance.
Si SAS a fourni une avance ou remboursé une partie, indiquez-la. Ne réclamez pas deux fois le même vêtement à l’assurance et à la compagnie sans déclarer les paiements.
Quand un bagage est considéré perdu
La Convention permet au passager de faire valoir les droits découlant du contrat si le transporteur admet la perte ou si le bagage n’arrive pas dans les vingt et un jours suivant la date où il aurait dû arriver. SAS peut poursuivre la recherche, mais le voyageur peut préparer l’inventaire chiffré.
Décrivez marque, modèle, âge, prix initial et valeur actuelle des biens. Des photos antérieures, factures, garanties ou relevés peuvent aider. La compagnie n’est pas tenue de payer un objet usagé comme neuf ; une dépréciation raisonnable est souvent appliquée.
Les objets précieux placés en soute malgré les exclusions contractuelles peuvent être contestés. Une déclaration spéciale d’intérêt faite avant le voyage peut augmenter la limite moyennant un supplément, selon les conditions.
Valise endommagée
Photographiez la valise sur le tapis et faites établir le PIR avant la sortie. SAS peut orienter vers un réparateur ou proposer un remplacement. Ne jetez pas le bagage avant l’instruction, sauf danger documenté.
La protestation écrite doit être envoyée au plus tard sept jours après réception. Elle décrit la casse, la rend inutilisable ou non et joint photos, étiquette et preuve de valeur. Une usure normale, rayure superficielle ou dommage préexistant peut être exclu.
Si une réparation est possible, obtenez un devis. Si la valise est irréparable, demandez une attestation. La valeur tient compte de l’âge ; une facture ancienne reste utile.
Limite de 1 519 DTS
Depuis la révision entrée en vigueur fin 2024, la limite de responsabilité pour les bagages sous la Convention de Montréal est de 1 519 droits de tirage spéciaux par passager. Le DTS est une unité du FMI dont la valeur varie. Convertissez au moment pertinent selon la règle applicable au paiement ou au jugement.
Cette limite est un plafond, pas une somme versée dès qu’un bagage manque. Le passager doit prouver son dommage réel. Un retard causant 180 euros d’achats nécessaires donne une demande de 180 euros, pas de 1 519 DTS.
La limite peut être dépassée dans certains cas de déclaration spéciale ou de conduite qualifiée du transporteur, mais ces exceptions exigent des faits et une analyse. Ne les affirmez pas sans preuve.
Délai de deux ans pour agir
L’article 35 éteint l’action si elle n’est pas introduite dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’avion aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. La manière de calculer les actes de procédure dépend du tribunal saisi.
Ce délai n’est pas la prescription française de cinq ans souvent évoquée pour EU261. Les sept et vingt et un jours sont des protestations écrites préalables ; les deux ans concernent l’action. Traitez les trois séparément.
Une relance au service bagage n’allonge pas automatiquement les deux ans. Si l’échéance approche, obtenez un avis juridique.
Bagage et retard du passager
Une correspondance manquée peut retarder à la fois le passager et la valise. L’indemnité de 250 à 600 euros pour l’arrivée de la personne relève d’EU261, tandis que les achats bagage relèvent de Montréal. Les deux peuvent coexister sans être confondus.
Exemple : une famille arrive six heures tard à Nice et les valises suivent deux jours après. Chaque passager éligible peut demander le forfait EU261, tandis que les achats nécessaires sont prouvés facture par facture et restent sous la limite par passager.
Le guide des frais SAS pendant une attente concerne principalement l’assistance au voyageur, pas les biens manquants.
Codeshare et dernier transporteur
Avec plusieurs compagnies sur un billet, la Convention permet souvent d’agir contre le premier transporteur, le dernier ou celui qui a effectué le segment où le dommage s’est produit, selon le type de transport successif. Le service bagage du dernier aéroport ouvre généralement le PIR.
Un code SK ne suffit pas à déterminer qui manipulait la valise. Conservez toutes les étiquettes et cartes. Si SAS renvoie vers un partenaire, demandez la base et envoyez le dossier avant les délais aux entreprises pertinentes.
Déposer la réclamation SAS
Utilisez le canal bagage indiqué par SAS, avec PIR, étiquette, billet, inventaire et factures. Demandez une confirmation horodatée. Pour un dommage, joignez photos et devis. Pour un retard, ajoutez la date précise de livraison.
Une assurance carte ou voyage peut compléter la limite ou accélérer des achats. Informez chaque payeur des sommes reçues. Une médiation peut examiner un litige selon sa compétence ; les règles de médiation judiciaire françaises propres à certaines actions EU261 ne doivent pas être transposées sans vérification au bagage.
La réforme européenne de juillet 2026 concerne les droits de transport aérien mais ne remplace pas les échéances de Montréal décrites ici.
FAQ
Le PIR suffit-il pour être remboursé ?
Non. Il constate le problème, mais vous devez envoyer une réclamation écrite chiffrée avec les preuves dans le délai applicable.
SAS verse-t-elle automatiquement 1 519 DTS ?
Non. Il s’agit d’un plafond. La compagnie indemnise le dommage réel prouvé dans cette limite, sauf exception établie.
Quand réclamer pour un bagage retardé ?
Envoyez la demande au plus tard vingt et un jours après la mise à disposition, sans attendre la fin de ce délai.
Une valise rayée est-elle indemnisée ?
Une usure normale peut être exclue. Faites néanmoins constater le dommage immédiatement et fournissez des photos pour permettre l’évaluation.
Puis-je demander EU261 et le remboursement des vêtements ?
Oui si les conditions de chaque régime sont remplies. Le forfait passager et le dommage bagage ont des bases distinctes.