Délai de réclamation LEVEL : cinq ans, un mois et recours AESA
Réponse courte : selon la procédure espagnole en vigueur au 24 août 2026, un passager dispose de cinq ans après l’incident pour adresser sa réclamation préalable à LEVEL. La compagnie doit répondre dans un délai maximal d’un mois. Ensuite, l’AESA doit être saisie dans l’année suivant cette réclamation préalable. Ces trois périodes ne doivent pas être confondues avec le futur délai européen de neuf mois, adopté mais pas encore applicable.
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La résidence en France n’impose pas automatiquement la prescription française. LEVEL est un transporteur espagnol et ses vols partent de Barcelone ou y arrivent ; la voie administrative naturelle est donc souvent espagnole. Un procès peut toutefois soulever des questions de compétence et de loi applicables qui exigent une analyse propre au dossier.
La chronologie actuelle en une vue
| Étape | Délai ou attente | Point de départ |
|---|---|---|
| Réclamation préalable à LEVEL | Jusqu’à cinq ans | Date de l’incident de vol |
| Réponse de LEVEL | Au plus un mois | Réception de la réclamation préalable |
| Saisine de l’AESA | Dans l’année | Date de la réclamation envoyée à LEVEL |
| Décision de l’AESA | En principe 90 jours, prolongeable pour complexité | Dossier administratif complet |
| Exécution par LEVEL | Un mois | Notification de la décision contraignante |
Agissez néanmoins dès que les faits sont disponibles. Les données de porte, notifications et témoignages sont plus faciles à réunir dans les jours suivant le voyage que plusieurs années après.
Cinq ans pour réclamer d’abord à LEVEL
L’AESA indique expressément que la réclamation préalable à la compagnie peut être introduite dans les cinq ans suivant l’incident. Ce délai concerne les droits européens qu’elle traite : annulation, retard d’au moins trois heures, vol avancé, refus d’embarquement ou déclassement.
Il ne transforme pas une preuve faible en preuve solide. Envoyez la demande dès que vous connaissez l’heure d’arrivée et l’opérateur. Le formulaire LEVEL recommande d’attendre au moins sept jours afin que les données du vol remontent dans son système ; quelques jours ne doivent pas devenir plusieurs années.
Exemple : un vol LL du 10 janvier 2026 arrive cinq heures tard. La fenêtre espagnole permet théoriquement une demande jusqu’en janvier 2031. En pratique, une réclamation datée de février 2026 protège mieux les pièces et laisse toute l’année suivante pour une éventuelle saisine de l’AESA.
Un mois pour la réponse de LEVEL
La réclamation préalable est obligatoire avant l’AESA. LEVEL doit en accuser réception et répondre dans le délai le plus court possible, au plus tard dans le mois. Si la compagnie fournit une réponse négative avant cette échéance, le passager n’a pas besoin d’attendre les jours restants pour engager la voie administrative.
Le formulaire LEVEL affiche un objectif commercial plus rapide, de sept jours ouvrables et jusqu’à vingt et un jours pour certains dossiers. Ce délai annoncé ne remplace pas la limite procédurale d’un mois. Notez la date d’envoi, gardez l’accusé et calculez le mois à partir d’une réception démontrable.
Une réponse automatique demandant un document précis peut interrompre le traitement pratique. Fournissez la pièce rapidement et conservez la nouvelle chronologie, sans supposer que chaque message standard constitue une décision sur le fond.
Un an pour saisir l’AESA
Le délai d’un an part de la réclamation préalable à LEVEL, non du vol. Cette particularité peut surprendre : envoyer une demande directe très tard peut encore ouvrir une nouvelle fenêtre administrative, tant que les cinq ans ne sont pas écoulés.
L’AESA précise même qu’une réclamation préalable vieille de plus d’un an ne sera pas traitée et qu’une nouvelle demande peut être adressée à la compagnie si le délai de cinq ans reste ouvert. Il est toutefois préférable de ne pas fabriquer des cycles inutiles. Après une réponse insatisfaisante ou un mois de silence, préparez la saisine sans attendre.
Joignez la preuve de la demande préalable, la réponse éventuelle, le billet, la carte d’embarquement, l’identité et les justificatifs de dépenses. Les documents peuvent être présentés en espagnol ou en anglais selon les indications actuelles de l’AESA.
Quand l’AESA est compétente pour LEVEL
L’autorité espagnole traite les vols au départ d’un aéroport espagnol, quelle que soit la compagnie, ainsi que les arrivées en Espagne depuis un pays tiers lorsqu’un transporteur communautaire participe à l’opération. LEVEL étant espagnole, ses retours des Amériques vers Barcelone entrent généralement dans ce second cas.
Un passager français peut utiliser la procédure électronique avec les moyens d’identification admis, y compris le système prévu pour certains citoyens européens. Une voie semiprésentielle existe pour les personnes physiques ne disposant pas d’identification électronique espagnole.
Pour un Paris–Barcelone perturbé avant le vol LEVEL, l’autorité compétente peut être celle du pays de départ, selon le segment et le transporteur en cause. Ne saisissez pas l’AESA uniquement parce que la correspondance prévue se trouvait à Barcelone. Le guide de la correspondance LEVEL aide à repérer le segment causal.
Décision, délai de traitement et exécution
L’AESA annonce une décision dans les 90 jours naturels à compter de la réception de toute la documentation. Le délai peut être prolongé lorsque le litige est complexe, et les phases d’audition ou de preuve peuvent suspendre le calcul. L’autorité signale actuellement des retards liés au volume de dossiers ; 90 jours ne constitue donc pas une promesse de calendrier absolue.
La décision est contraignante pour la compagnie, pas pour le passager. LEVEL dispose d’un mois pour l’exécuter et en apporter la preuve. Si elle ne le fait pas, le voyageur peut demander l’exécution judiciaire du document. La compagnie conserve de son côté le droit de contester la décision devant le juge.
Une personne ayant déjà lancé une action en justice ne peut pas utiliser parallèlement cette procédure AESA pour le même litige. Choisissez l’ordre des voies après avoir évalué les coûts et la compétence.
Pourquoi le délai français de cinq ans ne règle pas tout
Le droit français connaît également une prescription de droit commun de cinq ans pour de nombreuses actions personnelles. Cela ne signifie pas que toute affaire LEVEL se plaide nécessairement en France ou que l’article 2224 gouverne automatiquement le recours. Le lieu de départ, le lieu d’arrivée, le domicile du transporteur et le contrat peuvent influencer la compétence.
Pour la démarche directe puis administrative décrite ici, les indications actuelles de l’AESA fournissent le calendrier le plus concret. Si vous envisagez une action judiciaire après une décision non exécutée, vérifiez la juridiction et le délai applicables à ce stade au lieu de recopier la durée d’une autre procédure.
Bagages : délais entièrement différents
Le retard, la perte ou le dommage d’une valise ne suit pas les cinq ans du forfait 261. La Convention de Montréal impose notamment une réclamation écrite dans les sept jours après réception pour un dommage et dans les vingt et un jours après livraison pour un retard. L’action en justice est soumise à un délai de deux ans.
Un PIR doit être ouvert dès l’aéroport ou par le canal en ligne prévu. La page bagages LEVEL explique pourquoi le PIR et la réclamation écrite remplissent des fonctions différentes.
La réforme des neuf mois n’est pas encore la règle
Le Parlement et le Conseil ont adopté en juillet 2026 une réforme qui prévoit neuf mois pour présenter une demande d’indemnisation et trente jours pour que la compagnie paie ou explique son refus. Le Conseil annonce que les nouvelles règles entreront en vigueur douze mois et vingt jours après leur publication au Journal officiel.
Au 24 août 2026, ce futur calendrier ne remplace donc ni les cinq ans annoncés par l’AESA, ni le mois de réponse, ni l’année de saisine administrative. Il ne faut pas demander à LEVEL d’appliquer immédiatement le délai de neuf mois comme s’il était déjà en vigueur. Lorsqu’une date d’application officielle sera atteinte, les règles transitoires devront être vérifiées pour savoir quels vols sont concernés.
Calendrier pratique conseillé
Dans les sept premiers jours, sauvegardez le billet, les heures et les messages. Entre le septième et le trentième jour, déposez une demande complète. À un mois, relancez ou préparez l’AESA. Avant le premier anniversaire de cette demande, transmettez le dossier administratif si le litige persiste.
Cette organisation reste prudente même si les cinq ans autorisent une action plus tardive. Elle conserve les preuves, évite l’expiration de l’année AESA et laisse du temps pour répondre à une demande de pièces.
FAQ – questions fréquentes
Ai-je vraiment cinq ans pour réclamer à LEVEL ?
L’AESA indique actuellement cinq ans pour la réclamation préalable liée aux droits qu’elle traite. Une autre voie judiciaire peut exiger une analyse distincte.
Le délai d’un an part-il du vol ?
Non. Pour saisir l’AESA, il part de la réclamation préalable adressée à la compagnie.
Dois-je attendre un mois après un refus écrit ?
Non. Une réponse insatisfaisante permet de saisir l’AESA sans attendre ; le mois sert principalement lorsque LEVEL garde le silence.
Les neuf mois européens s’appliquent-ils aux vols d’août 2026 ?
Pas comme règle actuelle au 24 août 2026. La réforme adoptée doit encore atteindre sa date d’entrée en vigueur après publication.
Le délai bagage est-il aussi de cinq ans ?
Non. Les écrits bagage doivent être envoyés beaucoup plus vite, notamment sous sept ou vingt et un jours, et l’action relève d’un délai de deux ans.