Iberia ne paie pas : quelle voie entre DGAC, AESA, médiation et tribunal ?

Le meilleur recours n’est pas celui dont le formulaire est le plus facile à trouver. Il dépend du premier départ, de l’arrivée, du transporteur effectif, de l’objet du litige et des procédures déjà engagées.

Étape préalable commune : réclamer à Iberia

Les organismes attendent une demande adressée d’abord à la compagnie. Utilisez le canal Iberia pour les annulations, retards et modifications, joignez le billet et gardez la référence. Une simple publication sur un réseau social ne remplace pas cette démarche.

La réclamation doit contenir le trajet, les passagers, l’opérateur, les horaires, le montant et les preuves. Le formulaire Iberia expliqué étape par étape permet de constituer ce socle.

Si la réponse rejette le dossier, identifiez le motif. Si elle est partielle, indiquez les postes encore ouverts. Si aucune réponse n’arrive, conservez la date de dépôt et les relances : les délais d’accès aux procédures se calculent souvent à partir de cette demande préalable.

DGAC : signaler un manquement depuis la France

La Direction générale de l’aviation civile est l’organisme français chargé de veiller à l’application du règlement. Elle est compétente pour les vols au départ de France, quelle que soit la compagnie, et pour certains vols arrivant en France depuis un pays tiers lorsqu’ils sont exploités par un transporteur européen.

La DGAC précise cependant que son action est indépendante du règlement de la demande individuelle d’indemnisation ou de remboursement. Elle peut enquêter, corriger des pratiques et sanctionner un transporteur ; elle n’ordonne pas dans ce canal le virement de vos 600 euros.

Un signalement est utile lorsqu’un vol Paris-Madrid-Bogotá, par exemple, révèle un refus récurrent d’assistance ou une interprétation erronée. Joignez la réclamation préalable et la réponse. N’écrivez pas que « la DGAC recouvrera la somme » : poursuivez en parallèle la voie amiable individuelle autorisée.

AESA : quand l’autorité espagnole est compétente

L’Agencia Estatal de Seguridad Aérea traite la procédure alternative pour un vol parti d’Espagne ou arrivé en Espagne depuis l’extérieur de l’Union lorsqu’au moins un secteur pertinent a été opéré par une compagnie communautaire. Elle exclut expressément les départs d’un autre pays de l’Union.

Pour les incidents depuis le 2 juin 2023, la décision AESA est contraignante pour la compagnie, mais pas pour le passager. Iberia dispose d’un mois pour l’exécuter ; à défaut, la décision peut servir à demander une exécution judiciaire. L’AESA ne traite pas simultanément un dossier déjà porté devant un tribunal.

La demande préalable à la compagnie doit être faite dans les cinq ans selon la procédure publiée par l’AESA. Après cette demande, le passager peut saisir l’agence si un mois passe sans réponse ou si la réponse est insatisfaisante, et il dispose d’un an à compter de la réclamation préalable. Ces délais propres à l’AESA ne doivent pas être transposés mécaniquement à toutes les juridictions.

Médiation Tourisme et Voyage en France

Depuis février 2026, la procédure française des litiges d’indemnisation pour retard important, annulation ou refus d’embarquement impose, dans de nombreux cas, une médiation préalable avant l’action judiciaire. Service-Public indique des exceptions transitoires, notamment selon la date de la réclamation et l’ancienneté du vol.

La saisine intervient après la réponse négative ou l’absence de réponse pendant le délai requis par la procédure. Préparez la réclamation Iberia, l’accusé de réception, la réponse, le billet et les pièces. Le médiateur recherche une solution amiable ; son avis n’est pas une décision judiciaire.

Vérifiez le canal et l’entreprise concernés sur le site de la Médiation Tourisme et Voyage au moment de déposer. Un billet vendu par une agence adhérente et un vol exploité par Iberia peuvent créer deux relations différentes ; l’objet de votre demande désigne le professionnel pertinent.

Ne confondez pas la médiation française avec l’AESA. La première prépare ou évite un contentieux individuel en France ; la seconde est l’autorité alternative espagnole dans son champ territorial.

Tribunal français : assignation après la médiation requise

Lorsque la médiation échoue et qu’un tribunal français est compétent, les règles introduites en 2026 imposent une saisine par assignation pour ce contentieux aérien, et non une simple requête. Une même assignation peut regrouper certains membres d’une famille selon les conditions du décret.

La compétence internationale dépend notamment du domicile du défendeur, des lieux de départ et d’arrivée et du contrat. Un itinéraire avec correspondance ou plusieurs opérateurs mérite une analyse avant d’engager des frais. La décision de saisir en Espagne ou en France ne se déduit pas uniquement de la nationalité du passager.

Service-Public présente un délai de cinq ans pour l’action fondée sur l’indemnisation aérienne en France. Ce repère ne doit pas servir à attendre : la loi applicable, la juridiction et une procédure antérieure peuvent modifier l’analyse. Pour les bagages, le délai judiciaire de la Convention de Montréal est de deux ans et n’est pas interchangeable.

Comment choisir sans doubler les procédures

Suivez un arbre simple :

1. Vérifiez le transporteur effectif et le trajet.
2. Adressez la demande à Iberia ou au bon exploitant.
3. Pour un départ de France, envisagez le signalement DGAC et la médiation individuelle.
4. Pour un départ espagnol ou une arrivée extérieure en Espagne opérée par Iberia, testez la compétence AESA.
5. Avant un tribunal français, accomplissez la médiation obligatoire lorsqu’elle s’applique.

Ne déposez pas la même affaire à l’AESA et devant le tribunal : l’agence indique qu’elle ne peut pas traiter une demande lorsqu’une procédure judiciaire a déjà commencé. Informez aussi le médiateur de toute autre démarche.

Le guide sur le refus Iberia aide à transformer la réponse de la compagnie en grief précis avant de choisir.

Cas pratique : Paris-Madrid-Lima

Le vol Paris-Madrid est retardé, la correspondance vers Lima est perdue et l’arrivée finale accuse quinze heures. Iberia refuse pour « contraintes aéroportuaires » sans détail. Le départ initial est français.

Le passager répond d’abord en demandant le fait exact et les mesures raisonnables. Il peut signaler le dossier à la DGAC, mais sait que ce signalement ne recouvrera pas seul les 600 euros. Pour une action en France, il passe par la médiation requise avant l’assignation. L’AESA n’est pas le choix naturel pour un trajet dont le premier départ se situe dans un autre État de l’Union.

Si le même incident concerne Lima-Madrid direct opéré par Iberia, l’AESA devient pertinente parce que le vol arrive en Espagne depuis un pays tiers sur une compagnie communautaire.

Cas pratique : remboursement retenu par une agence

Une passagère achète Bordeaux-Madrid via une agence française. Iberia annule et confirme le remboursement à l’émetteur, mais l’agence ne reverse rien. La créance forfaitaire contre l’exploitant et la restitution de fonds détenus par l’agence ne sont pas le même litige.

Elle présente à Iberia l’indemnité éventuelle et demande à l’agence le prix reçu. La médiation peut viser le professionnel correspondant à chaque relation. La DGAC peut être informée d’un manquement aérien, mais elle ne tranche pas un différend purement contractuel sur la rétention des fonds par l’intermédiaire.

Réforme européenne et futur délai de neuf mois

Le texte européen définitivement adopté en juillet 2026 prévoit un délai futur de neuf mois pour présenter une demande et trente jours pour la réponse de la compagnie. Ces règles ne sont pas applicables le 25 août 2026. D’après le calendrier du Conseil, ce cadre ne produira ses effets qu’au terme d’une période de douze mois et vingt jours courant depuis sa publication au Journal officiel.

N’utilisez donc pas neuf mois comme une prescription actuelle et ne prétendez pas non plus qu’une règle française de cinq ans garantit toutes les voies. Déposez rapidement, puis respectez le délai propre au médiateur, à l’AESA ou au tribunal envisagé.

Pièces pour une escalade utile

Joignez une chronologie d’une page, le billet complet, les cartes, l’opérateur, le motif, la demande chiffrée, l’accusé Iberia et sa réponse. Ajoutez les factures uniquement si elles se rapportent aux sommes réclamées.

Pour une famille, fournissez les autorisations et les documents demandés. Pour l’AESA, les pièces d’identité et la représentation des mineurs font partie des exigences publiées. Une traduction ciblée peut aider si un document n’est ni en français ni en espagnol.

FAQ

La DGAC peut-elle obliger Iberia à me verser 600 euros ?

Son signalement sert au contrôle et aux éventuelles sanctions, mais la DGAC précise qu’il est distinct de la résolution de votre demande individuelle.

Puis-je saisir l’AESA pour Paris-Madrid ?

L’AESA exclut normalement les vols partis d’un autre pays de l’Union. Pour un départ de France, examinez la voie française ; l’AESA convient aux départs espagnols et à certaines arrivées depuis un pays tiers.

La médiation est-elle obligatoire avant le tribunal français ?

Oui pour de nombreux litiges d’indemnisation depuis février 2026, avec des exceptions transitoires liées à la date de la réclamation et à l’ancienneté du vol.

Le délai actuel est-il déjà de neuf mois ?

Non. Le délai de neuf mois appartient à la réforme adoptée mais pas encore applicable au 25 août 2026.

L’AESA traite-t-elle un bagage Iberia perdu ?

Non dans sa procédure EU261. Les bagages relèvent de la Convention de Montréal, du PIR et de délais particuliers.

Sources officielles

• DGAC — rôle et compétence du signalement passager
• AESA — procédure alternative, compétence et délais
• Service-Public — médiation obligatoire et assignation depuis février 2026
• Médiation Tourisme et Voyage — saisine et vérification du professionnel
• Iberia France — réclamations et suivi du dossier
• Conseil de l’Union européenne — réforme et calendrier d’application