Forfait touristique + vol : double indemnisation 2026

Le double droit — fondations juridiques

1. Règlement CE 261/2004 contre la compagnie aérienne

S'applique à tous les vols opérés par une compagnie UE depuis l'UE :

• Indemnisation forfaitaire : 250-600 € selon la distance
• Remboursement ou réacheminement
• Prise en charge : repas, hôtel, transport

L'identité de l'organisateur du forfait est sans importance — c'est la compagnie aérienne (operating carrier) qui paye.

2. Code du tourisme art. L211-14 contre l'organisateur

Loi française spécifique aux forfaits touristiques (transposition de la directive européenne 2015/2302) :

"L'organisateur ou le détaillant est responsable de plein droit à l'égard du voyageur de l'exécution des services prévus par le contrat..."

Cela inclut :

• Remboursement proportionnel du forfait (vol annulé = perte de la valeur du vol + jours d'hébergement perdus)
• Réparation du préjudice subi (séjour gâché, perte de jours de congés, etc.)
• Frais accessoires (taxis, restauration au-delà de ce que paye la compagnie aérienne)

Articulation des deux droits

Les deux régimes se cumulent. Vous pouvez prétendre :

✅ Aux 250-600 € d'indemnisation forfaitaire CE 261 (pour le préjudice forfaitaire) ✅ ET au remboursement proportionnel du forfait (pour la perte de valeur du voyage) ✅ ET aux dommages-intérêts complémentaires (pour préjudice moral, perte de chance, etc.)

L'article 7 paragraphe 1 du règlement CE 261/2004 précise même : "Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit du passager à un dédommagement complémentaire."

Les principaux tour-opérateurs français — spécificités

TUI France (anciennement Nouvelles Frontières)

• Site : tui.fr
• Adresse : TUI France SAS, 2 rue du Capitaine Scott, 75015 Paris
• Service réclamation : reclamation@tuifrance.com
• Compagnies utilisées : TUI fly Belgium, Corsair, Air France, Transavia, Iberia, Easyjet, etc.
• Spécialité : forfaits Méditerranée, Maghreb, long-courrier (Maurice, République Dominicaine, Mexique)

Particularité : TUI utilise principalement TUI fly Belgium pour ses propres vols charters. Pour ces vols, double recours possible : TUI fly Belgium (CE 261) + TUI France (organisateur).

Marmara (groupe TUI)

• Filiale TUI depuis 2007
• Spécialité : Maghreb, Égypte, Turquie
• Service réclamation : géré par TUI France

Look Voyages (groupe Karavel)

• Site : look-voyages.fr
• Adresse : Look Voyages, 13 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
• Spécialité : clubs de vacances, Méditerranée, Maghreb, Caraïbes

Promovacances (groupe Karavel)

• Site : promovacances.com
• Adresse : Karavel SAS, 13 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
• Spécialité : forfaits low-cost, dernière minute

Voyage Privé

• Site : voyage-prive.com
• Adresse : Voyage Privé, 45 avenue Léon Blum, 13780 Cuges-les-Pins
• Spécialité : forfaits flash sales, week-ends premium
• Particularité : modèle de vente flash, support client souvent saturé

Lastminute / Lastminute.com

• Société : LM Group, basé en Suisse/Italie
• Adresse réclamations FR : Lastminute.com SA, 14 rue de Bassano, 75116 Paris
• Spécialité : packages de dernière minute, segment économique

Autres acteurs

• FRAM (groupe Karavel) — depuis 2015
• Donatello — voyages Italie/Maroc spécialisés
• Cercle des Vacances — segment haut de gamme
• Salaün Holidays — voyages organisés en groupe (Bretagne)
• Voyageurs du Monde — voyages sur mesure haut de gamme

Quand le double recours s'applique-t-il ?

Conditions cumulatives

1. Forfait touristique au sens du Code du tourisme : combinaison vol + hébergement (et/ou autres services touristiques) vendue par un organisateur unique pour un prix global

1. Vol soumis à CE 261/2004 : départ de l'UE ou compagnie UE arrivant en UE

1. Perturbation éligible CE 261 : annulation, retard ≥ 3h, refus d'embarquement

Cas où la double indemnisation s'applique

✅ Annulation totale du voyage par l'organisateur : remboursement intégral + indemnisation CE 261 si vol effectivement annulé/retardé par la compagnie

✅ Annulation du vol seul, hébergement maintenu : remboursement de la valeur du vol par l'organisateur + indemnisation CE 261 par la compagnie + dommages-intérêts pour séjour gâché

✅ Retard important affectant le séjour : indemnisation CE 261 + remboursement proportionnel jours perdus (Code du tourisme)

✅ Vol modifié significativement (changement de date, d'aéroport) : indemnisation CE 261 + dommages-intérêts pour modification substantielle du forfait

Cas où le double recours ne s'applique pas

❌ Vol seul (sans hébergement) : pas de Code du tourisme → uniquement CE 261

❌ Hôtel seul (sans vol) : pas de CE 261 → uniquement Code du tourisme

❌ Vol DRY (sans organisateur du forfait) : pas de Code du tourisme

Calcul de la double indemnisation

Exemple 1 : Famille 4 personnes, forfait TUI Paris-Mallorca 1 semaine, vol AF annulé

Coût du forfait : 4 800 € (4 × 1 200 €) Composition : vol Paris-PMI ~250 €/pers + hôtel 4* AI ~700 €/pers + transferts ~50 €/pers

Réclamation 1 — CE 261 contre Air France

• Distance Paris-PMI : 1 380 km → 250 €
• 4 passagers × 250 € = 1 000 €

Réclamation 2 — Code du tourisme contre TUI

• Si voyage annulé : remboursement intégral 4 800 €
• Si voyage commencé mais raccourci d'1 jour : remboursement 1/7 × 4 800 € ≈ 685 €
• Plus dommages-intérêts pour préjudice (variable)

Total potentiel

• Vol annulé + voyage maintenu plus tard : 1 000 € + ~685 € (jour perdu) + 4 800 € (forfait reconstitué) si remboursement total puis re-réservation
• Vol annulé + voyage abandonné : 1 000 € + 4 800 € (remboursement intégral) = 5 800 €

Exemple 2 : Couple, forfait Promovacances Paris-Marrakech, vol Easyjet retardé 5h

Coût du forfait : 1 600 € (2 × 800 €) Composition : vol Paris-RAK ~150 €/pers + hôtel 4* HB ~600 €/pers + transferts ~50 €/pers

Réclamation 1 — CE 261 contre Easyjet

• Distance Paris-RAK : 2 030 km → 400 €
• 2 passagers × 400 € = 800 €

Réclamation 2 — Code du tourisme contre Promovacances

• Vol retardé 5h = perte d'environ 1/2 journée du séjour
• Remboursement proportionnel : ~1/14 × 1 600 € ≈ 115 €
• Dommages-intérêts : variable (50-200 € typique)

Total potentiel

• 800 € (CE 261) + 115 € (remboursement) + 100 € (DI estimé) = ~1 015 €

Exemple 3 : Senior solo, forfait Voyage Privé Paris-Île Maurice 10 jours, vol Air Mauritius annulé puis Air France remplacement

Coût du forfait : 2 800 € Composition : vol Paris-MRU ~900 € + hôtel 5* AI ~1 800 € + transferts ~100 €

Réclamation 1 — CE 261 contre Air Mauritius (operating carrier)

• Distance Paris-MRU : 9 350 km → 600 €

Réclamation 2 — Code du tourisme contre Voyage Privé

• Vol Air Mauritius annulé, remplacé par Air France 24h plus tard
• Perte d'1 jour sur 10 du séjour
• Remboursement : 1/10 × 2 800 € = 280 €
• Dommages-intérêts : 100-300 € (préjudice moral, attente prolongée)

Total potentiel

• 600 € + 280 € + 200 € = ~1 080 €

Procédure double recours — étape par étape

Étape 1 : Documenter la perturbation

Pour les deux réclamations :

• Confirmation de réservation du forfait (avec organisateur)
• Confirmation de réservation du vol (operating carrier)
• E-mails/SMS d'annulation/retard (côté compagnie ET côté organisateur)
• Photos tableau d'affichage
• Justificatifs des frais

Étape 2 : Réclamation CE 261 contre la compagnie aérienne

Procédure standard — voir Vol annulé — guide complet.

Note : ne pas mentionner le forfait dans la réclamation CE 261. Réclamez uniquement les 250-600 € forfaitaires CE 261, indépendamment du forfait.

Étape 3 : Réclamation séparée à l'organisateur du forfait

Modèle de réclamation à l'organisateur

[Vos nom et prénom]
[Adresse]
[E-mail]
[Date]

Destinataire : [Nom de l'organisateur]
Service Clientèle / Réclamations
[Adresse postale]

Objet : Réclamation forfait touristique — Code du tourisme art. L211-14
Référence dossier : [numéro]
Voyage : [destination]
Dates initialement prévues : [du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA]

Madame, Monsieur,

J'avais acheté auprès de votre société un forfait touristique pour 
[destination], du [date] au [date], pour un prix de [X] €.

Le vol [compagnie + numéro] a été [annulé / retardé de X heures], 
ce qui a [intégralement annulé / partiellement perturbé] mon séjour.

Sur le fondement de l'article L211-14 du Code du tourisme, vous êtes 
responsable de plein droit de l'exécution des services. Je sollicite :

1. **Remboursement** : [X] € (correspondant à [Y] jours de séjour 
   perdus / au coût du vol non réalisé / au prix total si voyage 
   intégralement annulé)
   
2. **Dommages-intérêts** pour préjudice subi : [X] € 
   (préjudice moral, perte de chance de profiter du voyage, 
   stress, frais accessoires non remboursés)
   
3. **Frais accessoires** : [X] € (justificatifs joints)

Total : [somme] €

Versement par virement bancaire :
IBAN : [IBAN]
BIC : [BIC]

Je précise que cette réclamation est **complémentaire** et 
**indépendante** de l'indemnisation forfaitaire CE 261/2004 que 
je sollicite séparément auprès de la compagnie aérienne 
[compagnie]. L'article 7 paragraphe 1 du règlement CE 261 précise 
explicitement que ce règlement ne porte pas atteinte aux 
réclamations complémentaires.

Délai de réponse : 14 jours. À défaut, je saisirai le Médiateur 
Tourisme et Voyage (MTV), ainsi que, le cas échéant, le tribunal 
compétent.

Cordialement,
[Signature]

PJ : confirmation forfait, confirmation vol, e-mails compagnie/
organisateur, justificatifs frais

Étape 4 : Saisine MTV si refus

Médiateur Tourisme et Voyage : mtv.travel

• Compétence : forfaits touristiques (Code du tourisme)
• Procédure : gratuite
• Délai : 4-8 mois
• Taux de suivi : 75-80%

Étape 5 : Action en justice

Si MTV n'aboutit pas :

• Tribunal de proximité (≤ 5 000 €)
• Tribunal du domicile (compétence consommateur)
• Frais 35-100 €
• Durée 6-18 mois
• Taux de succès : ~80-85% pour Code du tourisme

Tactiques de défense des organisateurs — comment les contourner

Tactique 1 : "Demandez à la compagnie aérienne"

L'organisateur prétend que c'est uniquement la compagnie qui doit indemniser.

Réponse : faux. Article L211-14 Code du tourisme rend l'organisateur responsable de plein droit. Les deux régimes se cumulent (article 7 paragraphe 1 CE 261).

Tactique 2 : "Force majeure / circonstances exceptionnelles"

L'organisateur invoque la "force majeure" pour les annulations.

Réponse : article L211-16 Code du tourisme limite cette défense. Pour les grèves AF, pannes techniques (CJUE C-549/07), ce ne sont pas des circonstances exceptionnelles.

Tactique 3 : "Bons d'achat à utiliser dans 12 mois"

Tous les organisateurs proposent des bons d'achat plutôt que des remboursements.

Réponse : depuis l'ordonnance du 25 mars 2020 (COVID), le bon d'achat n'est obligatoire que pour les voyages annulés entre mars et septembre 2020. Pour 2024-2026 : remboursement en espèces obligatoire dans les 14 jours (Code du tourisme art. L211-14 III).

Tactique 4 : "Délai de 30 jours dépassé"

Certains organisateurs invoquent des CGV avec des délais de réclamation courts.

Réponse : ces clauses sont abusives (Code de la consommation art. L212-1). Délai de prescription = 5 ans (Code civil art. 2224).

Délai de prescription — 5 ans pour les deux recours

🇫🇷 Pour la réclamation CE 261 : 5 ans (Code civil art. 2224) 🇫🇷 Pour la réclamation Code du tourisme : 5 ans (Code civil art. 2224)

Vous pouvez réclamer pour des forfaits depuis 2021 sur les deux fondements en parallèle.

ClaimWinger — gestion intégrée du double recours

ClaimWinger gère les deux réclamations en parallèle :

• Réclamation CE 261 contre la compagnie aérienne
• Réclamation Code du tourisme contre l'organisateur du forfait

Notre offre

• Analyse gratuite en 24h
• Aucun frais initial
• Commission unique 25% + TVA sur le total récupéré (CE 261 + Code du tourisme combinés)
• Prise en charge complète : réclamations, MTV, DGAC, tribunal
• Durée : 4-9 mois pour les deux recours
• Taux de succès double recours : 80-88%

🇫🇷 Forfait + vol perturbé ? Analyse gratuite 24h

3. FAQ — 10 questions

1. Forfait touristique avec vol annulé — qui dois-je réclamer ?

Les deux : la compagnie aérienne (CE 261/2004, 250-600 €) ET l'organisateur du forfait (Code du tourisme L211-14, remboursement + dommages-intérêts). Les deux droits se cumulent.

2. TUI / Marmara — qui est l'organisateur ?

TUI France SAS pour les marques TUI et Marmara (Marmara est filiale TUI depuis 2007). Adresse réclamations : 2 rue du Capitaine Scott, 75015 Paris.

3. Promovacances / Look Voyages — qui est l'organisateur ?

Karavel SAS — 13 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Mêmes procédures pour Promovacances et Look.

4. Combien total possible pour famille 4 personnes ?

Famille 4 sur forfait Paris-Mallorca annulé : 4 × 250 € (CE 261) + remboursement intégral forfait (~4 800 €) = ~5 800 €.

5. Voyage Privé — comment réclamer ?

Voyage Privé SAS, 45 avenue Léon Blum, 13780 Cuges-les-Pins. Procédure standard. Particularité : flash sales avec support saturé — patience requise.

6. L'organisateur propose un bon d'achat — accepter ?

Non, depuis fin 2020. Code du tourisme L211-14 III : remboursement espèces obligatoire dans 14 jours. Bons d'achat non valables (sauf accord libre du voyageur).

7. Que faire si l'organisateur refuse ?

Saisir le MTV (Médiateur Tourisme et Voyage) — gratuit, 4-8 mois, 75-80% de succès. Si refus persistant : tribunal du domicile.

8. Délai de prescription pour les deux recours ?

5 ans (Code civil art. 2224) pour les deux. Vous pouvez réclamer pour forfaits depuis 2021.

9. ClaimWinger gère les deux réclamations ?

Oui, les deux en parallèle : CE 261 + Code du tourisme. Commission unique 25% + TVA sur le total récupéré.

10. Statistiques de succès double recours ?

80-88% pour CE 261 + Code du tourisme combinés. Avec ClaimWinger : optimisation des deux voies.