Ethiopian Airlines ne paie pas : médiation, DGAC et recours en France
Après une réclamation Ethiopian Airlines restée sans réponse ou rejetée, un passager dont le vol partait de France dispose de trois démarches différentes : la médiation de la consommation pour rechercher une solution individuelle, le signalement à la DGAC pour le contrôle administratif, et l'action judiciaire pour obtenir une décision exécutoire. Depuis le 7 février 2026, une tentative préalable de médiation est en principe obligatoire avant le contentieux aérien concerné en France. La DGAC ne remplace pas cette étape et ne verse pas elle-même l'indemnité.
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L'ordre des démarches compte. Conservez la réclamation initiale, sa date, la réponse et le numéro de dossier ; sans cette trace, ni le médiateur ni l'administration ne pourront vérifier que la compagnie a été saisie.
Les trois voies ne poursuivent pas le même but
| Voie | Fonction principale | Résultat attendu |
|---|---|---|
| médiateur de la consommation | règlement amiable du dossier individuel | proposition de solution |
| DGAC | surveillance de l'application de CE 261 | contrôle et éventuelle sanction administrative |
| tribunal | décision sur la créance du passager | jugement exécutoire |
Un signalement DGAC ne suspend pas automatiquement un délai judiciaire et n'ordonne pas à Ethiopian de créditer votre compte. Une médiation gratuite peut aboutir à un avis, mais elle n'est pas un jugement. Choisissez les pièces et la formulation en fonction de chaque destinataire.
Première condition : une réclamation écrite à Ethiopian
Utilisez le formulaire Support and Feedback après le vol et gardez une copie du texte, des documents transmis et de l'accusé. La demande doit identifier le trajet continu, l'opérateur, les horaires, le montant par passager et les frais séparés. Le guide du formulaire Ethiopian fournit les huit étapes.
Une conversation au comptoir ou un appel téléphonique ne crée pas toujours la preuve nécessaire. Si vous avez commencé oralement, confirmez immédiatement par écrit. Relancez avec le même numéro plutôt que d'ouvrir plusieurs dossiers.
Médiation préalable obligatoire depuis le 7 février 2026
Le décret du 5 août 2025 a modifié la procédure française pour les contentieux relatifs à l'indemnisation après refus d'embarquement, annulation ou retard important. Selon Service Public, les mesures s'appliquent depuis le 7 février 2026 : la médiation de consommation doit en principe être tentée avant l'action en justice, sous peine d'irrecevabilité.
Le dispositif prévoit des exceptions, notamment lorsque la réclamation a été faite avant le 7 août 2025 ou lorsque le litige remontait déjà à plus de quatre ans au 7 février 2026. Ces cas de transition méritent une vérification juridique propre au dossier.
La Médiation Tourisme Voyage indique qu'il faut d'abord réclamer par écrit, puis disposer d'une réponse négative ou attendre soixante jours. Elle demande aussi que l'entreprise soit adhérente et qu'aucune procédure judiciaire ne soit en cours. L'adhésion ou le médiateur désigné par Ethiopian doit être contrôlé au jour de la saisine ; ne supposez pas l'admissibilité à partir du seul secteur aérien.
Préparer la saisine du médiateur
Le dossier amiable doit rester lisible :
- preuve de la réclamation préalable et de sa date ;
- réponse d'Ethiopian ou preuve de l'absence de réponse ;
- billet électronique et cartes d'embarquement ;
- chronologie des horaires ;
- justification du départ couvert ;
- preuve du transporteur effectif ;
- calcul individuel ;
- factures et demande séparée de remboursement.
Ajoutez une page expliquant le désaccord exact. Si Ethiopian invoque la météo, demandez au médiateur d'examiner l'événement et les mesures raisonnables. Si la compagnie nie le champ territorial alors que le voyage partait de Paris, joignez l'article 3 et l'e-ticket. Le guide sur le refus aide à isoler ce point.
Quand signaler à la DGAC
La DGAC est compétente pour un vol au départ de France, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Sa page mise à jour en mai 2026 demande d'avoir d'abord adressé une réclamation au transporteur et attendu sa réponse au moins deux mois avant le signalement.
La DGAC assure une mission de supervision générale. Elle peut rechercher un manquement et infliger une amende administrative, mais précise que son action est indépendante de la résolution de la demande individuelle de paiement. Un dossier peut donc être signalé à l'administration tout en poursuivant la voie amiable adaptée.
Utilisez l'application officielle des droits des passagers ou l'adresse postale indiquée par la DGAC. Joignez des copies, pas les originaux. Pour un départ d'un autre pays européen, l'organisme compétent est normalement celui lié à ce territoire, pas automatiquement la DGAC parce que le passager réside en France.
L'action judiciaire après médiation
Depuis la réforme procédurale française, le passager ne saisit plus le tribunal par simple requête pour le contentieux visé : Service Public indique une assignation obligatoire. Des membres d'une même famille peuvent, sous les conditions annoncées, être réunis dans une assignation commune.
La compétence territoriale doit être vérifiée selon l'itinéraire, le défendeur et le contrat. En droit de l'Union, la jurisprudence Rehder reconnaît notamment des liens avec les lieux de départ et d'arrivée directe pour certains contrats de transport aérien. Une correspondance internationale et une compagnie établie en Éthiopie rendent toutefois imprudent tout choix automatique de tribunal.
Avant d'engager des frais, comparez le montant total, les passagers, les pièces, l'issue de la médiation et les règles de représentation. Le présent guide organise le dossier mais ne remplace pas un avis juridique individualisé.
Prescription française et futur délai de neuf mois
L'article 2224 du code civil fixe en principe à cinq ans les actions personnelles ou mobilières à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. L'application concrète dépend de la juridiction et de la nature exacte de la créance. N'attendez pas la dernière année pour vérifier ces questions.
La réforme européenne adoptée en juillet 2026 prévoit pour l'avenir un délai harmonisé de neuf mois pour notifier certaines réclamations et trente jours pour la réponse de la compagnie. Au 25 août 2026, ces règles futures ne sont pas encore la norme applicable aux demandes actuelles. Elles ne doivent ni raccourcir artificiellement le délai français actuel, ni servir de raison pour attendre.
Calendrier pratique d'un dossier 2026
| Moment | Action |
|---|---|
| jour du vol | sauvegarder billets, horaires, motif et reçus |
| jours suivants | calculer et envoyer la réclamation Ethiopian |
| réponse négative | répondre une fois avec les preuves manquantes |
| 60 jours sans réponse | vérifier l'admissibilité à la médiation |
| après au moins 2 mois | signalement DGAC possible pour un départ français |
| après médiation | évaluer une assignation avec le délai applicable |
Ce calendrier ne remplace pas les délais plus courts pour les bagages. Une valise endommagée exige un écrit sous sept jours et une valise retardée sous vingt et un jours après sa remise.
Exemple de dossier qualifié
Une famille part de Marseille vers Addis-Abeba puis Zanzibar sur une réservation. Elle arrive huit heures trop tard. Ethiopian répond « circonstances opérationnelles » sans précision. La famille réplique dans le dossier initial, puis saisit le médiateur compétent avec l'e-ticket, la chronologie et le refus. Après deux mois, elle signale parallèlement le manque d'explication à la DGAC. Si aucun accord n'est trouvé, elle examine l'assignation après avoir documenté la médiation.
L'ordre est traçable et chaque organisme reçoit une demande correspondant à son pouvoir.
FAQ
Dois-je attendre deux mois avant toute démarche ?
Non. Réclamez immédiatement à Ethiopian. Les deux mois concernent notamment le signalement DGAC et correspondent aussi au seuil de soixante jours indiqué par MTV.
La DGAC verse-t-elle directement les 600 EUR ?
Non. Elle supervise et peut sanctionner, mais la résolution de la créance individuelle suit la réclamation, la médiation ou la justice.
La médiation est-elle obligatoire avant le tribunal ?
Oui en principe depuis le 7 février 2026 pour le contentieux aérien visé, sous réserve des exceptions transitoires et de la situation précise.
Ethiopian Airlines est-elle forcément recevable auprès de MTV ?
Non. Vérifiez l'adhésion ou le médiateur de consommation désigné et les conditions d'admissibilité au moment du dépôt.
Ai-je neuf mois pour réclamer en août 2026 ?
Le délai de neuf mois appartient à une réforme adoptée mais pas encore applicable. Agissez rapidement selon les règles actuelles.